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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 4 juillet 2011 à 14h30
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Adoption des conclusions d'une commission mixte paritaire
Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire :Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous voici parvenus à la dernière étape du long cheminement – sans recours à la procédure accélérée ! – d’un texte indispensable et très attendu, même s’il n’a pas suscité le même engouement médiatique que d’autres réformes.
Si le Parlement parvient enfin à actualiser le régime des ventes volontaires en France, il le doit d’abord à l’initiative de nos collègues Philippe Marini et Yann Gaillard, qui ont déposé leur proposition de loi dès janvier 2008 !
Par cette réforme, la France va, avec un an et demi de retard, se mettre en conformité avec la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite directive « services ».
