Intervention de Jean-Jacques Hyest

Effectivement, monsieur le garde des sceaux !

Outre une mise en conformité avec le droit européen, le texte que nous allons voter aujourd’hui devrait apporter aux opérateurs français du secteur des ventes aux enchères des conditions d’activité plus compétitives.

Face à la concurrence des places américaines et asiatiques, Paris est manifestement en perte de vitesse. Les opérateurs français ne disposent pas de moyens adaptés pour affronter cette concurrence internationale très forte.

L’évolution du cadre juridique des ventes aux enchères conditionne par conséquent le maintien de la place de la France sur ce marché.

La proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires, comme son intitulé l’indique, va au bout de la logique engagée par la loi de juillet 2000 et devrait, espérons-le, permettre de relancer ce secteur.

L’Assemblée nationale a très largement validé les orientations retenues par le Sénat pour donner davantage d’outils aux opérateurs, tout en renforçant la protection du consommateur.

Elle a ainsi approuvé la présence de professionnels en exercice au sein du Conseil des ventes volontaires, présence que le Sénat juge nécessaire pour assurer une meilleure prise en compte de l’avis des praticiens dans l’activité de l’autorité de régulation.

Des opérateurs en exercice pourront donc être nommés au Conseil des ventes volontaires. Afin d’assurer le respect de la directive « services », ils seront soumis à une règle de déport très stricte.

À l’issue de la deuxième lecture, ne restaient que trois sujets en discussion.

Le premier d’entre eux, c’était l’activité des sociétés de ventes au sein desquelles exercent des commissaires-priseurs judiciaires. En ce qui les concerne, deux personnes morales distinctes mènent des activités distinctes : des ventes judiciaires dans le cadre d’un office et des ventes volontaires dans le cadre d’une société.

En première lecture, le Sénat avait prévu de permettre aux sociétés de ventes constituées par des commissaires-priseurs judiciaires d’exercer, pour les besoins des ventes qu’elles sont chargées d’organiser, des activités de transport de meubles, de presse, d’édition et de diffusion de catalogues.

La commission mixte paritaire s’est accordée sur cette position, pour ne pas ouvrir démesurément les activités commerciales à des opérateurs qui conservent, par ailleurs, le statut d’officier public et ministériel. Les commissaires-priseurs judiciaires sont placés, en effet, devant cette équation : garder ce statut tout en évoluant dans un marché très ouvert et très compétitif, au côté d’acteurs qui ne sont pas soumis aux mêmes limites. De brillants exemples montrent que cette profession est en mesure de participer à des projets porteurs d’avenir. Aussi conserve-t-elle toute sa place dans le secteur des ventes volontaires.

Le deuxième sujet restant en débat était celui du champ d’activité des courtiers de marchandises assermentés. Ces professionnels sont qualifiés pour la vente de marchandises en gros. En vue d’assurer une répartition plus cohérente des activités, la commission mixte paritaire s’est accordée sur des précisions tendant à limiter l’activité des courtiers de marchandises assermentés à la vente de marchandises en gros, tant en matière judiciaire qu’en matière volontaire.

Enfin, l’activité de ventes volontaires des huissiers de justice constituait le troisième sujet.

Depuis le début de l’examen de cette proposition de loi, le Sénat a souhaité assurer une égalité de traitement entre les différentes professions réglementées qui réalisent des ventes aux enchères.

Or les huissiers de justice sont placés, dans ce domaine, dans une position très favorable, puisqu’ils peuvent réaliser des ventes aux enchères dans le cadre de leur office, sans avoir à créer pour cela une société.

Ainsi, près de 500 huissiers de justice pratiquent couramment l’activité de ventes volontaires, certains la revendiquant même comme leur activité principale ! C’est là que le bât blesse…