Intervention de Jean-Jacques Hyest

Il s’agit de mesurer l’activité d’un huissier de justice dans le domaine des ventes volontaires à l’aune de l’ensemble des activités menées par les autres opérateurs exerçant sur le même territoire. Ce critère permettra de tenir compte des parts de marché de l’huissier par rapport à celles d’autres opérateurs et de mettre en évidence d’éventuelles situations anormales.

Par exemple, lorsque, dans le ressort d’un tribunal de grande instance, il n’existe que deux ou trois opérateurs, dont un ou deux commissaires-priseurs judiciaires et un huissier, la part des ventes réalisée par celui-ci ne devra pas être telle que cela empêche les autres opérateurs d’exercer leur activité principale de façon viable.

La rédaction adoptée devrait permettre d’éviter et d’éliminer les distorsions de concurrence, à condition que les parquets exercent un véritable contrôle ; les manquements devront être relevés et sanctionnés.

En définitive, il s’agit simplement d’appliquer la loi. Le Parlement ne manquera pas de veiller à ce qu’elle le soit.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je crois que nous sommes parvenus à un équilibre satisfaisant. L’essentiel de la réforme tient à la définition de nouvelles conditions d’exercice de l’activité de ventes volontaires. Elle est cruciale pour l’avenir des ventes aux enchères en France ; le Parlement aura bien travaillé en élaborant ce texte.