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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 4 juillet 2011 à 14h30
Conseillers territoriaux — Discussion en procédure accélérée et adoption d'un projet de loi dans le texte de la commission
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le 23 juin dernier, le Conseil constitutionnel a invalidé, pour un motif de procédure, la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région. Cette loi avait été votée dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale, le 10 mai, et le Sénat, le 7 juin.
La Haute Juridiction a précisé sa jurisprudence sur la procédure parlementaire choisie par le Gouvernement pour l’examen de ce projet de loi. Ainsi, le Conseil constitutionnel a jugé que le deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, qui précise que « les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat », devait s’appliquer à un projet de loi fixant le nombre d’élus d’une collectivité.
