Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre groupe est satisfait que le Conseil Constitutionnel lui ait donné raison contre vous au moins sur un point : les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales doivent être soumis en premier lieu au Sénat. Vous regrettez, j’en suis sûre, de ne pas nous avoir suivis quand nous avons présenté, entre autres arguments, ce motif d’irrecevabilité, sous prétexte qu’il s’agissait de fixer le nombre de conseillers territoriaux par territoire et non d’organiser les territoires, distinction trop subtile aux yeux du Conseil constitutionnel…

Chacun l’avait bien compris, monsieur le ministre, vous vouliez que votre loi soit votée d’abord par l’Assemblée nationale afin de peser sur le Sénat, dont la majorité était plus réticente. Si vous nous aviez écoutés, vous auriez évité deux censures consécutives.

Il nous reste donc à débattre une nouvelle fois des conséquences d’une réforme des collectivités territoriales, dont l’économie générale n’est pas acceptable. Elle est d’ailleurs mal acceptée par un très grand nombre d’élus de toutes sensibilités et souvent mal perçue par nos concitoyens quand ils en mesurent la portée.

Dans sa globalité, la réforme était très sérieusement « pensée ». Il s’agissait de supprimer les départements et de faire passer les trente-six mille communes à quelques milliers, tout en organisant la reprise en main par l’État des collectivités locales. Une telle entreprise devait faire l’objet d’une consultation des élus, d’une révision constitutionnelle et d’un référendum, du moins le pensais-je.

Pour y échapper – vous n’aviez ni l’accord des élus locaux ni la majorité pour réviser la Constitution, et vous ne pouviez pas vous risquer à un référendum –, vous avez organisé votre projet en plusieurs étapes, qui ne sont pas encore terminées : d’où le maintien « fictif » des départements, le « coup de chapeau » à la commune, mais, par contre, la création d’un conseiller à deux têtes, l’intercommunalité forcée et les superpouvoirs des préfets.

Il est nécessaire de dire une nouvelle fois avec force que vous portez un coup très grave à la démocratie locale que les sénateurs de la majorité aiment pourtant évoquer, surtout en campagne électorale, et ce d’un double point de vue, institutionnel et financier.