Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Vous revenez sur les lois de décentralisation de 1982, qui avaient fait des régions des collectivités à part entière, avec une assemblée délibérante issue du suffrage universel direct.

En effet, les conseillers territoriaux dont nous parlons aujourd’hui seront des représentants des cantons à la région. Dans le même temps, ces conseillers territoriaux, en nombre moindre que les conseillers généraux, seront plus éloignés des citoyens, ce qui, ajouté à la suppression de la compétence générale des départements, correspond bien à votre objectif de réduction de la réponse aux besoins sociaux et démocratiques. Vous devez vous en expliquer !

Votre réforme de la fiscalité locale – avec la suppression de la taxe professionnelle, sans compter la révision générale des politiques publiques, la RGPP – contribue à retirer aux collectivités leur autonomie de décision. Vous devez également vous en expliquer !

Je le répète, dès la loi de 2010, nous avions critiqué le fait qu’un tel bouleversement des besoins et du fonctionnement des collectivités locales ne fasse pas l’objet d’une révision constitutionnelle et d’une consultation populaire. Ajoutons que vous aviez dissocié, dans la discussion, la répartition des compétences des changements institutionnels, ce qui paraît tout aussi sujet à contestation.

Vous en conviendrez, de nombreux motifs d’irrecevabilité demeurent.

J’en reviens au projet de loi n° 500 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région, devenu n°689 après le deuxième passage devant le Conseil Constitutionnel.

Si le tableau des répartitions a été rectifié à la demande du Conseil constitutionnel, celui-ci a omis de se pencher sur un principe constitutionnel qu’il a lui-même rappelé, à savoir le principe d’égale représentation des populations, auquel il peut être dérogé, mais de « manière proportionnée » au but poursuivi. C’est ce qu’il avait dit à propos d’un précédent découpage législatif. Avec votre répartition, on en est loin dans les départements.

Nous savons que vous distinguez volontiers populations et territoires, mais nous ne savons pas ce qu’est un territoire sans sa population !