Intervention de Philippe Richert

En ce qui me concerne, j’avais indiqué ici que, le Conseil constitutionnel étant l’institution suprême, le Gouvernement respectait ses décisions, que celles-ci aillent dans un sens ou dans un autre.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le Conseil constitutionnel a décidé de censurer un projet de loi sur lequel nous n’avions pas la même interprétation. La Constitution dispose en effet que « les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat ». Or le tableau fixant le nombre de conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région ne nous apparaissait pas comme étant un texte concernant principalement l’organisation des collectivités territoriales. Notre analyse n’a pas été reprise par le Conseil constitutionnel. Nous acceptons sa décision.

Sur le fond – je remercie d’ailleurs Éric Doligé de l’avoir rappelé –, le Conseil constitutionnel a rejeté l’ensemble des griefs d’inconstitutionnalité qui avaient motivé sa saisine, notamment le fait que le cumul des fonctions de conseiller général et de conseiller régional par le conseiller territorial puisse mettre en cause l’indépendance de ce dernier.

Pour vous, si le Conseil constitutionnel donne raison au Gouvernement et à la majorité parlementaire, c’est qu’il n’a pas fait son travail ! Pour notre part, nous respectons toujours le Conseil constitutionnel, qu’il nous donne raison ou tort. En l’occurrence, il a simplement indiqué comment devait s’interpréter une disposition précise ; nous respectons évidemment sa décision.

Monsieur Mirassou, je voudrais revenir sur certaines des appréciations que vous avez portées.

Prenant comme exemple la région Midi-Pyrénées, vous avez affirmé que l’importance relative de l’Ariège par rapport à la Haute-Garonne et, d’une manière plus générale, par rapport au conseil régional dans son ensemble, serait insignifiante. Permettez-moi de vous rappeler amicalement quelques éléments.

Aujourd'hui, l’Ariège dispose de cinq conseillers régionaux sur les quatre-vingt-onze de la région Midi-Pyrénées, soit 5, 5 %. Une fois la réforme adoptée, ce département aura quinze conseillers territoriaux, soit 5, 9 % de l’effectif régional. La proportion passera ainsi de 5, 5 % à 5, 9 % ! On ne pourra donc pas dire que son poids relatif aura diminué.