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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 4 juillet 2011 à 14h30
Conseillers territoriaux — Question préalable
Philippe Richert, ministre :
Cher Jean-Pierre Sueur, vous le savez mieux que moi, mais vous avez uniquement fait semblant de l’oublier, la loi du 2 mars 1982 ne traitait pas non plus des compétences : elle renvoyait sur ce point à des textes ultérieurs.
