Intervention de Alain Vasselle

Mes chers collègues, la commission des affaires sociales vous propose d'adopter cet amendement de précision relatif aux accords de modulation. Il s'agit d'éviter que certains employeurs ne soient tentés d'utiliser ce dispositif, avec l'accord de leurs salariés, pour bénéficier d'une exonération de fiscalité et des cotisations sociales en deçà du quota annuel de 1 607 heures. La commission vous soumet donc une rédaction qui permette de contenir des dérapages de cette nature.