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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 juillet 2007 à 9h45
Travail emploi et pouvoir d'achat — Article 1er, amendement 7
Michèle André, présidente :L'amendement n° 7 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 5 rectifié ter, présenté par MM. de Montesquiou, Laffitte et Othily est ainsi libellé :
I. - Modifier comme suit le deuxième alinéa du 1° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts :
1° Remplacer les mots :
de deux cent dix-huit jours
par les mots :
retenu par la convention ou l'accord collectif
2° Après les mots :
à ce même alinéa
insérer les mots :
ou à l'article L. 227-1 du code du travail
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - 1° La perte de recettes résultant pour l'État des modifications apportées au deuxième alinéa du 1° du I du texte proposé par le I pour l'article 81 quater du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
2° La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des mêmes modifications est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
