Intervention de Christine Lagarde

Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement, monsieur le sénateur.

Le Gouvernement, par ce projet de loi, veut non seulement encourager les salariés à travailler plus, mais aussi faire en sorte que la règle de l'égalité soit respectée.

Il a choisi d'utiliser la référence aux 218 jours annuels, aux 1 607 heures annuelles ou aux 35 heures hebdomadaires, qui correspond à la définition légale du travail, selon les dispositions du code du travail.

Tout amendement qui viserait à réintroduire indirectement d'autres références de durée du travail annuelle ou hebdomadaire, soit sous forme de jours, soit sous forme d'heures, risquerait à coup sûr d'induire une rupture de l'égalité entre les salariés.

Certes, le système n'est pas parfait, et un certain nombre d'accords divers et variés ont été conclus par des branches en leur sein, accords qui visent à modifier la durée du temps de travail, mais il est possible pour ces branches, comme l'a fait, d'ailleurs, celle des cafés, hôtels et restaurants, de revenir à un horaire légal si elles souhaitent bénéficier des dispositions prévues par le Gouvernement.

Je souhaite répondre à la remarque qui a été faite tout à l'heure, selon laquelle, à la suite d'un brusque revirement survenu au cours de la nuit, je n'aurais tout d'un coup plus de respect pour la négociation entre les partenaires sociaux. Ce n'est pas du tout le cas ! Le Gouvernement ne veut pas créer de ruptures d'égalité qui, de plus, présenteraient le désavantage de faire courir un risque d'inconstitutionnalité à ce texte.

C'est pourquoi il a opté pour la définition légale du temps de travail et, donc, des heures supplémentaires y affèrent, les branches restant libres de modifier la clause sur la durée du travail en leur sein. La plupart des accords de branches, soit environ 218, ont ainsi été réactualisés récemment.