Intervention de Christine Lagarde

Monsieur de Montesquiou, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

En fait, votre amendement vise à étendre le bénéfice du dispositif prévu aux salariés qui travaillent à temps plein, mais dont l'horaire de travail est inférieur à 35 heures. Pour reprendre un exemple chiffré cité hier, certains salariés sont employés à temps plein tout en n'effectuant que 32 heures par semaine.

Vous souhaitez que les heures effectuées au-delà de la trente-deuxième heure soient considérées comme du temps de travail supplémentaire, qu'elles soient donc majorées de 25 % et que les salariés bénéficient des exonérations prévues déjà longuement évoquées hier.

Or, au risque de me répéter et de vous lasser, le Gouvernement a pris le parti d'appliquer uniquement cette exonération dans le cadre de la durée légale de travail définie dans le code du travail, soit 35 heures par semaine, 218 heures par mois et 1 607 heures par an.

Par conséquent, je souhaiterais que tous les amendements visant à permettre une modulation à la hausse ou à la baisse de la durée du travail dans le but d'élargir le champ d'application des heures supplémentaires puissent être retirés. À défaut, je serais au regret d'émettre un avis défavorable.

La raison en est toute simple : nous voulons éviter de créer une rupture d'égalité entre les salariés, pour ne pas faire encourir à ce texte un risque d'inconstitutionnalité.

Par ailleurs, une entreprise peut tout à fait s'appuyer sur l'existence d'un accord de branche pour prendre l'initiative, en liaison avec les organisations syndicales représentatives, de modifier la durée du travail applicable en son sein, soit pour revenir à la durée légale et bénéficier ainsi des exonérations prévues ici, soit pour prévoir tout autre accord de modulation.