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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 juillet 2007 à 9h45
Travail emploi et pouvoir d'achat — Article 1er, amendement 152
Michèle André, présidente :L'amendement n° 152 rectifié, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
I. - Dans le septième alinéa (5°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, remplacer les mots :
qu'ils réalisent
par les mots :
qu'ils accomplissent effectivement
II - Après ce même alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret prévu à l'alinéa précédent fixe les conditions dans lesquelles les ordonnateurs et les comptables délivrent aux agents publics intéressés l'attestation de service fait à fournir à l'administration fiscale pour bénéficier de l'exonération prévue au présent article.
La parole est à M. Michel Charasse.
