Intervention de Georges Tron

Monsieur Boyer, avant de vous répondre, comme il se doit, à partir d’éléments précis qui m’ont été communiqués par les services ministériels, permettez-moi d’apporter une touche personnelle pour vous dire que je suis particulièrement sensible à la question que vous posez.

J’ai été moi aussi parlementaire avant d’occuper les fonctions du moment. Nous sommes quelques-uns à avoir commis plusieurs rapports sur ce sujet précis et allant exactement dans le sens que vous avez indiqué : ce qui est simple se comprend ; par définition, à force d’ajouter des normes à des normes et des structures à des structures, on finit par rendre le fonctionnement d’ensemble de l’administration ésotérique et illisible aux yeux des Français.

Cela étant, je ne partage pas forcément le regard très critique que vous avez émis sur les dernières années. Il y a eu des progrès, et je vous détaillerai dans un instant ceux qui ont été faits dans le domaine de la norme.

Actuellement se met en place, avec des difficultés que je ne minimise pas, une réforme de l’administration déconcentrée de l’État ; elle vise à regrouper plusieurs directions dans une même organisation au niveau tant régional que départemental, pour placer l’usager au cœur de la politique qui est menée. Je viens d’effectuer un voyage de deux jours au Canada, où j’ai découvert des modèles de simplification extraordinaires qui ont cette particularité de toujours mettre l’usager au centre du dispositif tout en assurant un service rendu performant. Je n’ai pas le temps de vous en décliner les différents aspects dans le cadre de ma réponse ce matin, mais je vous en rendrai très volontiers compte si cela vous intéresse.

Monsieur le sénateur, puisque vous m’interrogez sur la nécessaire simplification administrative de notre société, je tiens à vous faire part des éléments de réponse suivants.

L’instabilité normative et la dégradation de la qualité de la norme sont des maux auxquels des réponses efficaces ont commencé à être apportées au cours des dernières années.

Les conditions d’élaboration de la norme ont connu d’importantes évolutions, que la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 est venue amplifier. Les délais d’application des lois se sont considérablement améliorés durant la présente législature, et l’action du Gouvernement est tout aussi résolue en matière de simplification de la réglementation en vigueur.

Les progrès tangibles de la France ont été présentés par l’OCDE dans son rapport rendu public en 2010 et portant sur la gouvernance réglementaire. S’agissant en particulier du mode d’élaboration de nouvelles règles, l’organisation internationale constate que ces progrès sont avérés.

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a conféré au Parlement de nouvelles prérogatives, qui lui permettent d’ores et déjà d’affirmer son contrôle sur la qualité des lois en cours d’élaboration. Depuis 2008, en effet, un nouvel équilibre a été défini entre l’activité législative du Parlement et ses fonctions de contrôle de l’activité gouvernementale.

Le Gouvernement a souhaité instituer l’obligation d’établir une étude d’impact préalable au dépôt de tout projet de loi au Parlement. Cette obligation a été inscrite dans la loi organique du 15 avril 2009.

Les études conduites par le Parlement, qui sont par ailleurs rendues publiques, constituent l’un des outils majeurs des politiques mises en œuvre pour améliorer la qualité de la norme et en réduire le volume.

Dans le même esprit, monsieur le sénateur, je tiens à souligner que l’étude des conséquences pour les collectivités de l’application d’une nouvelle norme – sujet particulièrement important, et je pèse mes mots – a sensiblement progressé. Il y a encore des progrès à faire, et c’est un maire qui vous parle.

La commission consultative d’évaluation des normes, instituée par la loi de finances rectificative du 25 décembre 2007, effectue à ce titre un remarquable travail d’examen de l’impact financier des mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire et qui sont susceptibles de concerner les collectivités territoriales.

Selon la procédure fixée par une circulaire du Premier ministre datant du 29 février 2008, un double principe de transparence et d’obligation de résultat dirige désormais les travaux du Gouvernement dans l’application des lois.

Une action énergique est menée pour réduire la charge administrative que représente le « stock » des normes en vigueur.

Depuis 2003, le Gouvernement s’est engagé dans un vaste programme de simplification du droit, qui a abouti à l’adoption de deux lois de simplification.

Le chantier a été repris par le Parlement en 2007, ce qui a notamment donné lieu à l’adoption de la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, ainsi qu’à celle du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures.

Ces lois ont permis l’abrogation de plusieurs centaines de textes obsolètes ou devenus sans objet, allégeant ainsi significativement le volume de notre corpus législatif. Le travail de simplification se poursuit et associe toujours davantage les parlementaires.

Le Président de la République a ainsi récemment missionné le député Jean-Luc Warsmann, afin d’envisager les modalités d’une nouvelle vague de simplification du droit des entreprises. Le 17 janvier dernier, il a également demandé à votre collègue sénateur du Loiret Éric Doligé de formuler des propositions permettant de simplifier le droit applicable aux collectivités territoriales.

Monsieur Boyer, comme je l’ai dit en introduction, votre question est parfaitement pertinente. Le Gouvernement a d’ailleurs saisi l’occasion de l’examen au Parlement de la proposition de loi Warsmann pour présenter toute une série de mesures de simplification.

Je conclurai sur une nouvelle touche personnelle : plus on simplifie, plus on mesure encore mieux tout le chemin qui reste à parcourir. Au-delà de l’architecture gouvernementale, que vous avez évoquée, dans les fonctions qui sont les miennes aujourd’hui, c’est une mission que je considère comme essentielle. Je m’efforce de soumettre de façon précise au Président de la République et au Premier ministre de nouvelles mesures de simplification pour aller dans le sens de ce que vous souhaitez.