Séance en hémicycle du 1er mars 2011 à 9h30

Le procès-verbal de la séance du jeudi 17 février 2011 a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

J’ai le profond regret de vous annoncer le décès de notre ancien collègue Robert Pagès, qui fut sénateur de la Seine-Maritime de 1988 à 1998.

Par lettre en date du 22 février 2011, M. le ministre chargé des relations avec le Parlement a complété l’ordre du jour de la séance de ce jour pour inscrire l’examen de quatre conventions internationales instituant des partenariats de défense.

Par ailleurs, j’informe le Sénat que, à la demande de M. Gérard Longuet, qui vient d’être nommé aux fonctions de ministre de la défense et des anciens combattants par décret publié ce jour, et après consultation des groupes politiques du Sénat, la séance de questions cribles thématiques consacrée à la situation en Afghanistan, qui devait se dérouler aujourd’hui à dix-sept heures, est reportée au jeudi 3 mars prochain, de onze heures trente à douze heures quinze.

En conséquence, l’ordre du jour de la séance de cet après-midi s’établit comme suit :

À quatorze heures quarante-cinq et, éventuellement, le soir :

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive ;

- Projet de loi relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre ;

- Quatre projets de loi autorisant l’approbation d’accords ou la ratification d’un traité instituant un partenariat de défense entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des Républiques centrafricaine, gabonaise, du Cameroun et togolaise.

Acte est donné de cette communication.

Ces quatre derniers projets de loi pourraient faire l’objet d’une discussion générale commune, qui serait organisée sur une durée de deux heures, conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le jeudi 24 février 2011, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État avait adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-124 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

J’informe le Sénat que la question orale n° 1170 de M. Thierry Foucaud est retirée de l’ordre du jour de la séance de ce jour, à la demande de son auteur.

Acte est donné de cette communication.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, auteur de la question n° 1164, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Madame la secrétaire d’État, le collège Maréchal Leclerc de Puteaux accueille 787 élèves.

Depuis 2009, cet établissement, réputé tranquille, connaît une lente dégradation des conditions d’encadrement de ses élèves, en raison d’un manque criant de personnels de vie scolaire.

Si, en cinq ans, 100 élèves supplémentaires y ont été scolarisés, le nombre des personnels de vie scolaire, lui, n’a fait que décroître.

À la rentrée, le collège disposait d’un conseiller principal d’éducation, de quatre postes et demi d’assistants d’éducation et de trois médiateurs de vie scolaire.

Ce manque de personnels a déjà suscité des dysfonctionnements : absences qui ne sont pas relevées régulièrement et donc pas suivies dans le temps ; sorties d’élèves non autorisées faute d’adultes toujours présents à la grille ; difficultés pour surveiller la récréation et les deux services de cantine, par manque de surveillants et compte tenu de l’architecture en demi-lune du collège ; recrudescence des incivilités ; dégradations de locaux – avant Noël, des sanitaires ont été saccagés.

Or, sur les trois contrats de médiateurs, l’un s’est achevé en février dernier et les deux autres doivent se terminer en avril prochain, sans que leur reconduction soit prévue. Cela signifie qu’il y aura encore moins d’adultes pour finir l’année !

Cette situation a conduit les personnels de l’établissement, soutenus par les associations de parents d’élèves, à se mettre en grève, le 6 janvier dernier, pour réclamer la nomination d’un deuxième CPE, ou conseiller principal d’éducation, et l’attribution de personnels supplémentaires.

En guise de réponse, ils n’ont obtenu qu’un demi-poste d’assistant d’éducation supplémentaire. En ce qui concerne les trois postes de médiateur, un seul contrat est reconduit, pour six mois.

Les enseignants et les parents, dont certains sont présents dans les tribunes ce matin, constatent chaque jour la dégradation des conditions de vie scolaire dans l’établissement.

Les enseignants tentent de colmater les brèches, bien sûr, mais cela relève de plus en plus – ils me l’ont confié – du « bricolage ». Ils tirent donc la sonnette d’alarme, tout comme les parents d’élèves, qui ont fait part à l’inspection académique de leur inquiétude grandissante quant à la sécurité des enfants.

Les états généraux pour la sécurité à l’école avaient pourtant souligné la nécessité d’équipes pérennes dans les établissements et d’un encadrement à la hauteur des besoins.

Alors que la direction de ce collège prévoit pour la rentrée 2011 quelque trente élèves de plus – l’effectif de l’établissement dépasserait donc le seuil des 800 élèves –, quelles mesures d’urgence comptez-vous prendre, madame la secrétaire d'État, pour garantir aux élèves et aux personnels éducatifs que la fin d’année se déroulera dans de bonnes conditions et que, à la prochaine rentrée, ce collège disposera enfin de personnels correspondant au nombre réel des élèves ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. Madame la sénatrice, tout d’abord, je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Luc Chatel, retenu par d’autres obligations.

Le collège Maréchal Leclerc, pour sa vie scolaire, compte à ce jour quatre postes et demi d’assistant d’éducation, un assistant pédagogique et trois personnes assurant les fonctions de médiateur, soit un total de 8, 5 emplois pour 779 élèves. Pour un même nombre d’élèves, il accueille donc autant de personnels de vie scolaire que d’autres établissements du département, comme les collèges Albert Camus de Bois-Colombes ou Henri Bergson de Garches.

Or ces établissements ne souffrent pas de problèmes graves de vie scolaire. En outre, garantir la sérénité d’un établissement ne relève pas seulement de la responsabilité du personnel de vie scolaire : toute l’équipe éducative a pour rôle de s’assurer que cette condition fondamentale de l’apprentissage est remplie. Or, là encore, le collège Maréchal Leclerc ne souffre pas d’une carence d’encadrement au regard de ses voisins, puisqu’il compte douze adultes pour cent élèves.

Toutefois, croyez bien, madame la sénatrice, que je ne veux pas minimiser les problèmes que rencontre l’équipe éducative du collège Maréchal Leclerc. En effet, si l’inspection académique n’a pas reçu de signalement d’acte de violence, les parents d’élèves comme l’équipe enseignante ont fait état de nombreuses incivilités, de retards et d’absences, ce qui n’est pas admissible, car nous savons combien l’ambiance au sein d’un établissement peut rapidement se dégrader et combien elle influe sur l’apprentissage et les résultats de ses élèves.

Néanmoins, cette dégradation de climat auquel le collège Maréchal Leclerc est confronté tient pour une large part à des problèmes liés à l’organisation interne de la vie scolaire.

L’inspection académique a été saisie l’année dernière de ce sujet. Pour remédier à cette situation, dont pâtissent aussi bien les élèves que les équipes pédagogique et de vie scolaire, les services rectoraux envisagent de faire appel assez rapidement à un CPE TZR, ou titulaire sur zone de remplacement, qui viendra renforcer l’action de l’équipe éducative dans son ensemble.

Croyez-le bien, madame la sénatrice, les services académiques suivent attentivement ce dossier, car il en va de la sérénité au sein du collège Maréchal Leclerc et de la réussite des élèves de cet établissement.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Madame la secrétaire d'État, ce n’est pas parce que Pierre est nu qu’il faut déshabiller Paul ! J’entends bien votre réponse, mais, de grâce, ne jouons pas au chat et à la souris.

En réalité, la situation de ce collège est symptomatique du mal dont souffrent les établissements de notre pays et qui est lié non seulement à une application drastique de la RGPP, la révision générale des politiques publiques, dont découlent des suppressions de postes considérables, mais aussi – j’y insiste –, à une précarisation croissante des emplois dédiés à la vie scolaire.

Or on connaît l’importance de tels postes dans la vie d’un établissement. Comment travailler en équipe et construire un projet de vie scolaire avec des personnels qui ont des contrats précaires et qui, par définition, n’ont pas vocation à rester dans l’établissement ?

Ainsi, dans ce collège en particulier, l’un des médiateurs – un poste censé, je le répète, assurer le lien, si important pour lutter contre l’absentéisme, entre l’établissement et les familles –, qui travaillait depuis un an et demi, n’a pas été remplacé. Or, je peux vous affirmer, madame la secrétaire d'État, qu’il fait singulièrement défaut à la vie et à la tranquillité de ce collège !

Votre argument consistant à dire que, au fond, tous les adultes présents dans un établissement sont responsables de la vie scolaire ne me surprend pas, parce que M. Chatel y a déjà largement eu recours. Je vous indiquerai néanmoins, pour conclure mon intervention, qu’à la rentrée prochaine le collège Maréchal Leclerc enregistrera lui aussi une baisse de sa dotation horaire. De fait, il perdra également des postes d’enseignements !

Vous le voyez, de quelque côté que l’on se tourne, l’encadrement des élèves se réduit comme peau de chagrin. Je pense vraiment que nous prenons là de gros risques, notamment pour la sécurité des enfants.

La parole est à M. Yannick Bodin, auteur de la question n° 1179, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Au cours de la semaine du 17 au 21 janvier dernier, les 730 000 élèves de CM2 ont passé des tests d’évaluations. Ils ont été interrogés, en cent questions, sur le français et les mathématiques. Comme les années précédentes, la communauté éducative, les syndicats d’enseignants et les parents d’élèves ont contesté la tenue de ces évaluations.

La principale critique porte sur le déroulement de ces tests. En effet, le calendrier n’est pas approprié : réaliser ces évaluations au mois de janvier n’est pas adéquat, puisque la progression pédagogique, à cette date, est différente dans chaque classe. De plus, l’aide personnalisée est, quant à elle, en place dès le mois de septembre.

Un tel calendrier rend ces évaluations inutiles et déstabilisantes pour les élèves, puisqu’elles ne permettent d’établir ni un diagnostic pour l’ensemble de l’année à venir ni un bilan.

En effet, soit elles sont réalisées en début d’année, auquel cas ce sont des « évaluations-diagnostics » qui concernent tous les élèves, soit il s’agit d’évaluations bilans visant à donner une photographie des acquis des élèves à un palier particulier du système éducatif et pouvant être réalisées sur un panel d’élèves. Se situant aujourd’hui entre les deux démarches, le dispositif que vous mettez en place n’est pas viable. Il faut choisir !

Par ailleurs, la possibilité de publier ces évaluations vous vaut également le reproche de vouloir mettre « en concurrence des écoles entre elles ».

Enfin, le mode de notation binaire est inadapté et les exercices se révèlent trop difficiles.

Pour ces raisons, de nombreuses organisations syndicales ont demandé le retrait de ces évaluations.

Les évaluations sont certes nécessaires et utiles, mais elles doivent être placées en début de CE2 et en début de CM2 et viser les compétences du socle commun. Elles doivent avoir pour objectif non pas d’évaluer les connaissances acquises par chaque élève pris individuellement, mais d’émettre une appréciation globale des classes, des taux de réussite et de progression de l’ensemble des élèves concernés.

Je souhaite donc, madame la secrétaire d'État, que vous me communiquiez un bilan des évaluations réalisées en 2011 et que vous mettiez en place, pour les années suivantes, de véritables « évaluations-diagnostics », visant les compétences du socle commun, et ce selon un calendrier permettant aux enseignants à la fois de repérer les difficultés des élèves et d’y répondre.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Luc Chatel.

Notre système éducatif a besoin de dispositifs d’évaluation fréquents et fiables, afin d’avoir une idée précise des domaines dans lesquels nos élèves réussissent et dans lesquels ils sont plus faibles. Ces évaluations permettent de construire une véritable stratégie éducative, la mieux adaptée de manière que le niveau des élèves augmente. L’éducation nationale ne pourra évoluer que si elle porte un regard lucide et éclairé sur son action.

Vous l’avez dit, les évaluations ont eu lieu du 17 au 21 janvier pour les élèves de CM2. Elles seront mises en place en mai pour ceux de CE1.

Ces tests, extrêmement précis, ont une double finalité : il s’agit de disposer, d’une part, d’un diagnostic complet et objectif de la situation de chaque élève et, d’autre part, d’une photographie non pas par école, mais par département, par académie et, plus largement, à l’échelle de la France.

Vous contestez le calendrier de ces évaluations. Pourquoi maintenir celles de CM2 en janvier ?

Il existe plusieurs raisons. La première est de permettre aux enseignants d’apporter toute l’aide nécessaire aux élèves qui en ont besoin avant le passage de ces derniers au collège, et ce grâce aux dispositifs mis en place par la réforme du primaire : l’aide individualisée, soit deux heures hebdomadaires, mais aussi les stages de remise à niveau.

Ensuite, faire passer les épreuves au mois de mai créerait certainement une confusion avec un examen de passage en sixième alors que ce n’est nullement l’objectif de ces évaluations.

Enfin, à l’inverse, positionner des évaluations en tout début d’année serait contre-productif et donnerait lieu à des évaluations faussées. On sait en effet que, après les vacances d’été, bon nombre d’élèves ont besoin d’un temps d’adaptation pour se réhabituer à l’école. Par ailleurs, je vous rappelle que les compétences évaluées sont celles de la fin du CM1. Il est donc intéressant de laisser passer quelques mois afin d’estimer la permanence des acquis de l’année précédente.

Quant à la question que vous soulevez du codage binaire de ces tests, ce dernier a évolué cette année, preuve que nous ne sommes pas fermés au dialogue.

Des enseignants ont légitimement exprimé le souhait d’aller plus loin dans l’exploitation pédagogique de ces évaluations. C’est pourquoi nous avons précisé cette année le codage d’un tiers de leurs items. Avec ces informations supplémentaires, la personnalisation du suivi est encore mieux assurée.

Enfin, le bilan que vous demandez des évaluations réalisées en 2011 ne sera disponible qu’en juillet. Luc Chatel le mettra à votre disposition sitôt qu’il sera abouti.

La parole est à M. Yannick Bodin.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de cette réponse du ministre de l’éducation nationale.

À l’évidence, nous avons bien compris l’intérêt et la nécessité de ces évaluations.

La question qui se pose est celle du calendrier. Je persiste à penser, reflétant ainsi l’opinion émise par la majorité de la communauté éducative – vous l’avez sans doute entendue – ainsi que par les parents d’élèves, notamment au sein de la Fédération des conseils de parents d'élèves, ou FCPE, que ces évaluations interviennent trop tôt ou trop tard dans l’année scolaire.

D’une part, elles interviennent trop tôt : le questionnaire est souvent inadapté compte tenu tant de la différence de progression des élèves d’une classe à l’autre que de la manière dont le programme est examiné dans chaque classe. Par exemple, les élèves ne peuvent pas répondre aux questions portant sur des parties du programme qui ne seront traitées que deux ou trois semaines plus tard.

D’autre part, elles interviennent trop tard : si les résultats de ces évaluations sont donnés au mois de juillet, avouez que c’est un peu tardif pour garantir aux élèves qui entreront en sixième au mois de septembre la réadaptation ou le rattrapage que vous proposez.

Il y a donc là un choix à faire. C’est pourquoi j’insiste sur la nécessité de réfléchir à une véritable « évaluation-diagnostic » qui soit utile aux élèves et recueille, si possible, l’approbation de la majorité de ceux qui ne comprennent pas le système en place aujourd’hui.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, auteur de la question n° 1191, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Madame la secrétaire d'État, ma question s’adressait en effet à M. le ministre de l’intérieur.

Voilà quelques semaines, les compagnies républicaines de sécurité, ou CRS, ont lancé un mouvement national pour s’opposer à la suppression de deux d’entre elles, à Lyon et à Marseille.

Ce mouvement inédit a révélé le sentiment d’abandon et de mépris qu’éprouvent les CRS. Les forces de maintien de l’ordre, comme les autres catégories de fonctionnaires, subissent en effet de plein fouet les conséquences de la révision générale des politiques publiques, la RGPP.

Aujourd’hui, il semble acquis que les deux compagnies menacées ne seront pas supprimées, mais que 280 postes seront redéployés. Le malaise des CRS demeure donc.

Au sein de la CRS 17 de Bergerac, le malaise est plus ancien encore. En effet, la caserne est menacée, mais elle se trouve aussi dans une situation de dégradation inadmissible. Depuis maintenant plusieurs années, les responsables de la compagnie demandent la réhabilitation de leurs locaux.

La caserne a été construite en 1870 et la CRS 17 y est établie depuis 1952. Des travaux de réhabilitation et de réaménagement sont donc indispensables et attendus.

La construction d’un lycée des métiers sur le site pourrait permettre la rénovation espérée. En effet, même si cela peut paraître surprenant, la cohabitation entre le lycée et la compagnie de CRS est tout à fait possible, compte tenu des besoins en termes de surface et des caractéristiques de ce projet.

La région Aquitaine et la ville de Bergerac ont d’ailleurs fait savoir qu’elles étaient prêtes à intervenir dans cette opération, à condition que la CRS 17 soit effectivement maintenue sur le site.

Depuis, la préfecture qui semblait favorable à ce projet n’a donné aucune précision écrite à ce sujet. Les services du ministère de l’intérieur ont également été sollicités en ce sens, mais aucune réponse n’a été fournie là non plus.

La Dordogne – il me semble utile de le rappeler – a déjà payé un lourd tribut au désengagement de l’État : fermeture de l’Établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, ESCAT 24, démantèlement de la Société nationale des poudres et explosifs, la SNPE, menaces sur l’entreprise Eurenco, délocalisation de la station météorologique de Bergerac, sans oublier la fermeture de Marbot-Bata à Neuvic et les menaces pesant aussi sur les ateliers SNCF de Chamiers. Vous le voyez, la liste est longue.

Dans ce contexte, vous comprendrez que la fermeture de la caserne de la CRS 17 serait un nouveau coup dur pour notre département en général et pour la ville de Bergerac en particulier.

Les collectivités, je le répète, sont prêtes à intervenir financièrement dans la réhabilitation de cette caserne. Elles attendent seulement du ministre de l’intérieur et de ses services que soit pris l’engagement de maintenir sur place cette compagnie républicaine de sécurité.

Aussi, madame la secrétaire d'État, à défaut de m’adresser à M. le ministre de l’intérieur, ma question est toute simple : pouvez-vous enfin nous garantir, ici et maintenant, que la compagnie de CRS 17 restera bien à Bergerac ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie, tout d’abord, de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Claude Guéant.

Le ministre de l’intérieur mène, sous l’autorité du Président de la République et du Premier ministre, une action déterminée en matière de sécurité. Cette politique passe, à l’évidence, par une rationalisation de l’organisation et des modes d’action des services de police et de gendarmerie.

Les compagnies républicaines de sécurité, les CRS, qui représentent une force indispensable principalement chargée de missions de maintien de l’ordre public, sont, tout comme l’ensemble des services de police et de gendarmerie, concernées par cette dynamique de modernisation et d’adaptation.

Alors que l’on observe depuis une trentaine d’années une diminution des besoins en maintien de l’ordre et, parallèlement, une augmentation des besoins en matière de sécurité publique, les forces mobiles sont nécessairement amenées à évoluer.

Des ajustements d’effectifs sont donc nécessaires. Ils devraient concerner environ un millier de policiers, sur les 14 000 agents que comptent les CRS. Parallèlement, un important travail est mené pour réduire les charges indues qui pèsent sur les CRS, notamment les gardes statiques ou l’escorte de convois exceptionnels. Un effort sera consenti, dans les mêmes proportions, par les escadrons de gendarmerie mobile.

Le ministre a ainsi décidé de mobiliser l’équivalent de deux CRS, soit environ 280 hommes, sur des missions permanentes de sécurité publique sur le terrain.

Deux options étaient envisageables pour atteindre cet objectif : la suppression de deux compagnies républicaines de sécurité ou le redéploiement de l’équivalent de deux compagnies.

Attaché à la concertation sociale et au dialogue, le ministre a souhaité, avant toute décision, en débattre avec les organisations syndicales. Des rencontres ont donc eu lieu entre les représentants du personnel et le directeur général de la police nationale, Frédéric Péchenard, puis avec le ministre. À la suite de ces échanges et en plein accord avec les organisations syndicales, le ministre a décidé de transférer 280 postes de CRS vers des missions de sécurité publique. C’est donc l’équivalent de deux CRS qui sera prélevé sur l’effectif global des 14 000 agents.

Je veux vous rassurer, monsieur le sénateur, aucune CRS ne sera donc dissoute, pas plus la CRS 17 qu’une autre.

Cette démarche, menée dans la transparence et dans la concertation, constitue une nouvelle étape vers une organisation plus efficace et plus performante de la police nationale au service de la sécurité des Français.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.

Il paraît quelque peu curieux – je dois l’avouer – que la réponse à une question sur la sécurité soit apportée par la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative.

J’ai bien entendu – et c’est la parole de l'État qui est engagée par vos propos – que la CRS 17 de Bergerac ne disparaîtra pas. C’est déjà une première nouvelle. Nous avons en effet écrit aux services du ministre de l’intérieur ainsi qu’à Mme le préfet de la Dordogne, en vain. Nous étions dans l’attente. Aujourd'hui, enfin, une réponse nous est fournie.

Ma question portait également sur la réhabilitation des locaux de cette caserne, construite au xixe siècle et, par conséquent, assez vétuste. L’opportunité de la réhabiliter se présente, en profitant de la nécessité de créer un lycée des métiers. Certes, une telle « cohabitation » peut sembler un peu particulière, mais les surfaces nécessaires, les caractéristiques du site permettent de l’envisager, d’autant que le conseil régional, qui est compétent en matière de lycée, et la ville de Bergerac sont prêts à apporter leur concours financier à cette opération.

Madame la secrétaire d'État, vous m’avez répondu sur le maintien de cette compagnie républicaine de sécurité. Il me serait agréable de connaître assez rapidement la décision que le Gouvernement entend prendre quant à la nécessaire réhabilitation de ces locaux, afin de pouvoir continuer à accueillir les policiers de façon décente dans la belle ville de Bergerac !

La parole est à M. Alain Fauconnier, auteur de la question n° 1152, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

Ma question porte sur les zones à haute valeur naturelle, ou HVN, concept développé au début des années quatre-vingt-dix par un groupe d’experts ayant constaté que certains systèmes agricoles avaient un impact favorable sur la biodiversité, notamment les exploitations utilisant des techniques de production extensives sans avoir recours à des intrants de synthèse.

Je constate que l’Union européenne tend à prendre en compte la richesse du lien entre agriculture et biodiversité, ce dont je me félicite.

Les zones à haute valeur naturelle répondent favorablement à l’un des trois critères retenus pour l’attribution de fonds dans le cadre du programme de développement rural hexagonal lancé en 2007 et dont le terme est prévu en 2013. En effet, selon le rapport du Forum européen pour la conservation de la nature et le pastoralisme du mois de mars 2009, « chaque État membre du Conseil de l’Europe [s’est] engagé en 2003 à identifier les zones à haute valeur naturelle à l’échéance 2006 et à mettre ainsi en œuvre des programmes de mesures adaptés en 2008. Si ces échéances sont d’ores et déjà dépassées dans la perspective du halte à la perte de la biodiversité en 2010, les urgences demeurent ».

Nous assistons à un véritable déclin du nombre d’exploitations à haute valeur naturelle en France. Il est donc urgent de mettre en place des politiques pour maintenir l’équilibre fragile entre agriculture et biodiversité et pour prévenir l’intensification de l’exploitation des surfaces et l’abandon de terres agricoles à haute valeur naturelle.

Si rien n’est fait en ce sens, nos filières qualitatives de proximité disparaîtront à plus ou moins long terme. Une étude du cabinet Solagro, publiée récemment par le Centre commun de recherche de la Commission européenne, souligne qu’environ 25 % de la surface agricole utilisée en France se trouve en zone à haute valeur naturelle, soit 7 millions d’hectares.

Certes, c’est un chiffre important, mais, en 1970, la France comptait trois fois plus de zones à haute valeur naturelle ! Défavorisées sur le plan économique, ces dernières souffrent d’un différentiel d’environ 160 euros par hectare sur une moyenne 2007-2008. Cette somme ne pourrait-elle pas servir de base de calcul à de futurs soutiens, tels les « contrats spécifiques HVN » proposés par certains dans une contribution intitulée « Un nouveau pacte pour l’Europe ! » ?

La même étude nous apprend que, pour l’année 2006, les entreprises agricoles françaises situées en zone à haute valeur naturelle ont dégagé un revenu moins élevé de 8 % environ que celles qui se trouvaient dans d’autres zones. Cette situation s’explique par des rendements plus faibles et des systèmes de production différents. Il convient, là encore, de chercher des solutions par l’instauration d’une politique plus audacieuse qui, naturellement, tiendrait compte du réseau actuel Natura 2000.

Cela pourrait par exemple déboucher sur une labellisation, à l’échelon européen, des exploitations à haute valeur naturelle. En dynamisant ces zones, nous reconnaîtrons le savoir-faire de nos agriculteurs, nous valoriserons nos paysages et nous préserverons les filières de qualité.

Quelles solutions le Gouvernement compte-t-il apporter pour asseoir la durabilité économique et écologique des zones à haute valeur naturelle ? Comment compte-t-il mener une politique volontariste destinée à maintenir la biodiversité ? En vous interrogeant, madame la secrétaire d'État, je parle naturellement d’aujourd’hui et, plus encore, de demain – c’est-à-dire au-delà de l’échéance de 2013 –, après la réforme de la politique agricole commune.

À l’heure où s’achève un Salon de l’agriculture que les Français apprécient particulièrement, c’est le quart des exploitants français qui attendent une réponse.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Bruno Le Maire, retenu à l’Assemblée nationale.

Vous interrogez le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les démarches mises en œuvre par le Gouvernement afin d’asseoir la durabilité économique et écologique des zones à haute valeur naturelle et de préserver la biodiversité, dont elles sont un facteur.

Vous le savez, l’Agence européenne de l’environnement propose trois critères pour définir ces zones : une large proportion d’espaces semi-naturels, prairies permanentes anciennes, pelouses, alpages... ; une mosaïque agricole à bas niveaux d’intrants avec une forte proportion d’éléments paysagers – haies, murets, arbres isolés... – ; la présence d’espèces rares ou bien une forte proportion de la population européenne ou mondiale de l’une de ces espèces.

La combinaison de ces critères doit caractériser une agriculture contribuant à un haut niveau de biodiversité.

Cependant, compte tenu de leur caractère très large, le Centre commun de recherche de la Commission européenne a confié à des organismes des États membres la mission de proposer des modalités de mise en œuvre plus précises.

Il en ressort que la surface des zones potentiellement concernées varie fortement : de 3 % à près de 28 % de la surface agricole utile en France, selon les indicateurs utilisés et le poids qui leur est donné. Il s’agit donc de trouver le bon équilibre pour ne pas exclure des zones à l’apport reconnu en matière de biodiversité.

Par ailleurs, et comme vous le soulignez, monsieur le sénateur, l’agriculture à haute valeur naturelle correspond la plupart du temps à une agriculture extensive, souvent dans les zones les plus difficiles, où le revenu agricole est inférieur à la moyenne nationale. Ces zones difficiles font déjà l’objet d’une aide spécifique, l’indemnité compensatoire de handicaps naturels. Près de 95 000 exploitations en bénéficient, pour un montant total avoisinant les 520 millions d'euros. Il importe donc de savoir comment et dans quelle mesure peut être mieux rémunérée cette agriculture à haute valeur naturelle, en articulation avec les dispositifs existants.

C’est pour lever ces difficultés que les services du ministère de l’agriculture ont engagé une étude visant à préciser les critères et indicateurs pertinents et, le cas échéant, à améliorer ou à élaborer des dispositifs d’aides adaptés. Ces travaux devraient aboutir prochainement et le ministre de l’agriculture vous en communiquera les conclusions.

La parole est à M. Alain Fauconnier.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Toutefois, lorsque l’on entend le Président de la République déclarer que l’environnement, « ça commence à bien faire », vous comprendrez qu’il y a là matière à inquiétude !

Il y a urgence. Sur ce sujet, nous sommes en retard par rapport à d’autres pays. J’entends bien qu’il faut étudier les critères, etc., mais les statistiques cachent une réalité cruelle : un tiers des espaces à haute valeur naturelle ont disparu en trente ans – c’est énorme ! –, des exploitations ferment et des territoires souffrent.

Par conséquent, je souhaite très vivement que nous accélérions le mouvement !

La parole est à M. Simon Sutour, auteur de la question n° 1181, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Cette question concerne les permis d’exploitation du gaz de schiste accordés par l’État, plus particulièrement dans le département du Gard. Elle a déjà été posée dans cet hémicycle et elle le sera inlassablement tant que ce problème ne sera pas réglé.

Peu avant son départ du ministère de l’écologie, M. Borloo a accordé pas moins de huit permis d’exploitation du gaz de schiste concernant une zone s’étendant de Narbonne à Montélimar. Or ces autorisations ont été attribuées dans la plus grande discrétion, puisque les populations et les élus de ces territoires n’en ont eu connaissance qu’au détour d’un article de presse sans que rien de précis leur fût communiqué quant à l’intérêt économique de ces opérations, mais aussi et surtout quant aux risques que celles-ci peuvent faire courir d’un point de vue environnemental.

En effet, l’exemple de l’exploitation du gaz de schiste aux États-Unis, en Pennsylvanie notamment, mérite toute notre attention, tant les conséquences semblent alarmantes – pollution irréversible des nappes phréatiques, paysages dévastés et, par voie de conséquence, inquiétudes bien légitimes sur l’état de santé des populations vivant sur ces territoires –, si bien que plusieurs états américains ont d’ores et déjà décrété un moratoire sur l’exploitation des gaz de schiste pour protéger les réserves d’eau potable et l’environnement.

De plus, si l’exploitation devait commencer, plusieurs articles du Grenelle de l’environnement ne seraient pas respectés, notamment sur le volet relatif aux énergies renouvelables.

Nous venons d’apprendre – est-ce un hasard ? – qu’une ordonnance portant modification du code minier a été prise en conseil des ministres, le 19 janvier dernier, pour faciliter ce type d’exploitation. Il faut le souligner, car il est extrêmement rare que ce code soit modifié. Le conseil général de mon département, le Gard, a adopté un vœu à l’unanimité – vos amis de l’UMP l’ont donc voté, madame la secrétaire d'État – soulignant que l’annonce de la suspension provisoire des travaux d’exploitation par le Gouvernement n’était pas suffisante et demandant l’arrêt immédiat de toute recherche et l’abandon des travaux.

Les Cévennes misent depuis plusieurs années sur le développement touristique. Prévoir l’exploitation du gaz de schiste dans une zone jouxtant le parc national des Cévennes est un total non-sens !

Il est quelque peu paradoxal de voir le Gouvernement soutenir à la fois la candidature des Grands Causses au patrimoine mondial de l’humanité de l’UNESCO, ce dont nous nous félicitons, et les mesures que je viens de décrire.

C’est pourquoi, madame la secrétaire d'État, je vous demande de m’indiquer quel est l’état d’avancement des recherches en France et si le Gouvernement entend revenir sur les autorisations d’exploitation de gaz de schiste décidées par M. Borloo.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de ma collègue Nathalie Kosciusko-Morizet.

Concernant les gaz de roche mère, dits « gaz de schiste », trois permis de recherche ont été accordés par arrêtés du 1er mars 2010 sur une surface de 9 672 kilomètres carrés. Ils concernent les départements de l’Ardèche, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard, de l’Hérault, de l’Aveyron et de la Lozère. Ils ont pour seul objectif d’acquérir une meilleure connaissance géologique du sous-sol et d’évaluer l’existence d’un gisement et son potentiel éventuel en tenant compte de la nécessité de respecter l’environnement.

Ces arrêtés ont tous fait l’objet d’une information publique, …

C’est totalement faux !

… à la suite d’un processus administratif qui inclut une publication au Journal officiel de la République française ainsi qu’au Journal officiel de l’Union Européenne.

En Europe, notamment en France, l’évaluation de ce type de ressources n’en est qu’à ses débuts, sans certitude de succès.

Toutefois, compte tenu des préoccupations environnementales importantes que suscite ce sujet complexe, en accord avec le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, une mission d’inspection a été confiée au Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies et au Conseil général de l’environnement et du développement durable afin d’éclairer le Gouvernement sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux des hydrocarbures de roche mère.

Cette mission examinera également la situation des huiles de schiste pour lesquelles des travaux d’exploration sont prévus dans les départements de l’Aisne, de la Marne et de Seine-et-Marne.

Un rapport d’étape sera remis le 15 avril et un rapport final le 31 mai. Tous deux seront rendus publics et les conclusions en seront tirées avant la fin du mois de juin 2011.

Éric Besson et Nathalie Kosciusko-Morizet ont rencontré les industriels détenteurs de permis de recherche de gaz ou d’huiles de schiste. Ils ont pu prendre connaissance de l’avancement des travaux d’exploration planifiés par les industriels et ont examiné la compatibilité de leurs calendriers avec les travaux de la mission.

Pour la recherche du gaz, il n’y aura, j’y insiste, aucun forage et aucune opération technique de terrain avant la remise du rapport final.

La parole est à M. Simon Sutour.

Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement reconnaît qu’il y a un véritable problème puisque vous nous dites qu’il vient de mandater une mission pour étudier la question, laquelle rendra son rapport dans quelques mois.

Qu’il nous soit permis, en tant que membres de la représentation nationale, de nous interroger : n’aurait-il pas été plus normal et logique que la mission effectue ses travaux avant que les permis soient attribués ? Vous prétendez que tout s’est fait dans la plus grande transparence. Si un certain formalisme a pu être respecté, en tout cas – nous le disons ici, au Sénat, représentant des territoires et des communes – les élus locaux n’ont pas été consultés. Dans mon département, la nouvelle leur est, si j’ose dire, tombée dessus !

Nous avons d’autres motifs d’inquiétude. Comme je l’ai indiqué, une ordonnance a été prise en conseil des ministres, le 19 janvier dernier, sur la base de l’article 38 de la Constitution, en vue de la modification du code minier. Montesquieu nous a appris qu’il ne fallait toucher à la loi « que d’une main tremblante ». Je ferai la même remarque pour le code minier : pourquoi l’avoir modifié dans un tel contexte ? Nous aurons l’occasion de nous exprimer à ce sujet puisque le Parlement sera amené à ratifier cette ordonnance.

Par ailleurs, M. Claude Allègre lui-même, géochimiste, ancien ministre de la recherche, qui ne peut pas être soupçonné d’être un grand écologiste, a déclaré : « En l’état actuel, l’exploitation de gaz de schiste est sale. Je ne donnerai pas un avis favorable. »

Madame la secrétaire d’État, je tiens à vous dire que la mobilisation va s’accentuer. Je vous l’ai indiqué, les élus du conseil général de mon département ont voté à l’unanimité – y compris donc les élus UMP – un vœu tendant à l’abrogation des décrets concernés. Il ne sert donc à rien de nous faire des réponses convenues séance après séance.

Vous qui êtes notamment chargée de la vie associative, sachez que des centaines, voire des milliers d’associations se mobilisent. Ce week-end, une manifestation a rassemblé plus de 20 000 personnes, pas très loin du Gard. Il y en aura d’autres demain, y compris dans le Gard. Vous aurez donc de plus en plus l’occasion, sur le terrain et dans cette assemblée, d’entendre le mot d’ordre qui a été lancé : « No gazaran ! »

La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question n° 1193, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le secrétaire d’État chargé de la fonction publique, je me permets d’insister une nouvelle fois sur la nécessaire et indispensable simplification administrative, qui, nous le constatons tous, ne progresse pas. On peut même dire, très objectivement, qu’elle s’enlise, qu’elle recule, car, comme vous le savez, « qui n’avance pas recule ».

Les gouvernements se succèdent et cherchent régulièrement à réformer l’État. Cela se voit bien dans l’évolution de l’architecture gouvernementale au cours des dernières décennies, certains ministères s’étant succédé avec des identifications différentes. Certes, les intentions sont louables, la simplification est souhaitée par tous, mais les résultats sont inexistants.

La révision générale des politiques publiques a-t-elle eu quelque efficacité ? En tout cas, la compression des effectifs n’a pas permis d’alléger ni de synthétiser les textes !

En effet, une partie de notre administration cherche trop souvent les parapluies, même en période de sécheresse : ceux-ci deviennent des obstacles à toutes solutions, y compris les plus légales. On veut trop se couvrir, laver plus blanc que blanc, alors, involontairement, on complique, on rallonge, et surtout on décourage. Le découragement est tel aujourd’hui qu’il touche le besoin de dire les choses, de les redire et de vous interpeller de nouveau sur cette question fondamentale.

Monsieur le secrétaire d’État, c’est mon troisième appel en six ans et il peut être partagé par la grande majorité des élus, de mes collègues notamment, quel que soit le côté de l’hémicycle où ils siègent. La situation actuelle, nous ne la comprenons pas. Je sais bien que personne ne peut créer des emplois ou fabriquer des euros à sa guise, mais, très franchement, on devrait être capable de simplifier.

Les décrets d’application dénaturent les lois. L’un n’est pas né que l’autre est déjà embryonnaire. Les circulaires rendent les textes souvent illisibles. Notre société perd ses valeurs, mais elle perd aussi cette force que lui donnerait la simplification administrative, synonyme de bon sens et de réalisme. Pour être efficaces et bien suivies, les directives doivent êtres claires ; or elles sont sources de contentieux inutiles, venant encombrer les juridictions administratives et judiciaires.

Les chemins de la simplification débouchent trop souvent sur des sentiers à débroussailler, où la densité des buissons – c’est un ancien agriculteur qui vous parle – est impénétrable. Alors, que fait-on ? On abandonne…

Certes, notre contexte économique est difficile, les solutions sont rares ; mais, dans le domaine administratif, n’y a-t-il pas aussi des efforts à entreprendre ? Et que dire de la réunionite aiguë, extrêmement contagieuse, qui va du sommet à la base ? Ce n’est pas très raisonnable de se réunir pour ne déboucher souvent sur rien : combien de fois sommes-nous sortis de la salle plus perplexes encore que lorsque nous y sommes entrés !

Reconnaissons aussi en toute objectivité que, nous, parlementaires, devons accomplir un effort en ce sens. Soyons certains que tous les Français, qui sont souvent déroutés, seraient unanimes à approuver de notre part un langage plus clair, plus vrai, donc plus efficace.

Monsieur le secrétaire d’État, mon temps de parole étant dépassé, je m’arrêterai là. Je tenais aujourd’hui, avec beaucoup de simplicité mais aussi avec une grande détermination, à vous donner ce message.

Très bien !

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur Boyer, avant de vous répondre, comme il se doit, à partir d’éléments précis qui m’ont été communiqués par les services ministériels, permettez-moi d’apporter une touche personnelle pour vous dire que je suis particulièrement sensible à la question que vous posez.

J’ai été moi aussi parlementaire avant d’occuper les fonctions du moment. Nous sommes quelques-uns à avoir commis plusieurs rapports sur ce sujet précis et allant exactement dans le sens que vous avez indiqué : ce qui est simple se comprend ; par définition, à force d’ajouter des normes à des normes et des structures à des structures, on finit par rendre le fonctionnement d’ensemble de l’administration ésotérique et illisible aux yeux des Français.

Cela étant, je ne partage pas forcément le regard très critique que vous avez émis sur les dernières années. Il y a eu des progrès, et je vous détaillerai dans un instant ceux qui ont été faits dans le domaine de la norme.

Actuellement se met en place, avec des difficultés que je ne minimise pas, une réforme de l’administration déconcentrée de l’État ; elle vise à regrouper plusieurs directions dans une même organisation au niveau tant régional que départemental, pour placer l’usager au cœur de la politique qui est menée. Je viens d’effectuer un voyage de deux jours au Canada, où j’ai découvert des modèles de simplification extraordinaires qui ont cette particularité de toujours mettre l’usager au centre du dispositif tout en assurant un service rendu performant. Je n’ai pas le temps de vous en décliner les différents aspects dans le cadre de ma réponse ce matin, mais je vous en rendrai très volontiers compte si cela vous intéresse.

Monsieur le sénateur, puisque vous m’interrogez sur la nécessaire simplification administrative de notre société, je tiens à vous faire part des éléments de réponse suivants.

L’instabilité normative et la dégradation de la qualité de la norme sont des maux auxquels des réponses efficaces ont commencé à être apportées au cours des dernières années.

Les conditions d’élaboration de la norme ont connu d’importantes évolutions, que la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 est venue amplifier. Les délais d’application des lois se sont considérablement améliorés durant la présente législature, et l’action du Gouvernement est tout aussi résolue en matière de simplification de la réglementation en vigueur.

Les progrès tangibles de la France ont été présentés par l’OCDE dans son rapport rendu public en 2010 et portant sur la gouvernance réglementaire. S’agissant en particulier du mode d’élaboration de nouvelles règles, l’organisation internationale constate que ces progrès sont avérés.

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a conféré au Parlement de nouvelles prérogatives, qui lui permettent d’ores et déjà d’affirmer son contrôle sur la qualité des lois en cours d’élaboration. Depuis 2008, en effet, un nouvel équilibre a été défini entre l’activité législative du Parlement et ses fonctions de contrôle de l’activité gouvernementale.

Le Gouvernement a souhaité instituer l’obligation d’établir une étude d’impact préalable au dépôt de tout projet de loi au Parlement. Cette obligation a été inscrite dans la loi organique du 15 avril 2009.

Les études conduites par le Parlement, qui sont par ailleurs rendues publiques, constituent l’un des outils majeurs des politiques mises en œuvre pour améliorer la qualité de la norme et en réduire le volume.

Dans le même esprit, monsieur le sénateur, je tiens à souligner que l’étude des conséquences pour les collectivités de l’application d’une nouvelle norme – sujet particulièrement important, et je pèse mes mots – a sensiblement progressé. Il y a encore des progrès à faire, et c’est un maire qui vous parle.

La commission consultative d’évaluation des normes, instituée par la loi de finances rectificative du 25 décembre 2007, effectue à ce titre un remarquable travail d’examen de l’impact financier des mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire et qui sont susceptibles de concerner les collectivités territoriales.

Selon la procédure fixée par une circulaire du Premier ministre datant du 29 février 2008, un double principe de transparence et d’obligation de résultat dirige désormais les travaux du Gouvernement dans l’application des lois.

Une action énergique est menée pour réduire la charge administrative que représente le « stock » des normes en vigueur.

Depuis 2003, le Gouvernement s’est engagé dans un vaste programme de simplification du droit, qui a abouti à l’adoption de deux lois de simplification.

Le chantier a été repris par le Parlement en 2007, ce qui a notamment donné lieu à l’adoption de la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, ainsi qu’à celle du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures.

Ces lois ont permis l’abrogation de plusieurs centaines de textes obsolètes ou devenus sans objet, allégeant ainsi significativement le volume de notre corpus législatif. Le travail de simplification se poursuit et associe toujours davantage les parlementaires.

Le Président de la République a ainsi récemment missionné le député Jean-Luc Warsmann, afin d’envisager les modalités d’une nouvelle vague de simplification du droit des entreprises. Le 17 janvier dernier, il a également demandé à votre collègue sénateur du Loiret Éric Doligé de formuler des propositions permettant de simplifier le droit applicable aux collectivités territoriales.

Monsieur Boyer, comme je l’ai dit en introduction, votre question est parfaitement pertinente. Le Gouvernement a d’ailleurs saisi l’occasion de l’examen au Parlement de la proposition de loi Warsmann pour présenter toute une série de mesures de simplification.

Je conclurai sur une nouvelle touche personnelle : plus on simplifie, plus on mesure encore mieux tout le chemin qui reste à parcourir. Au-delà de l’architecture gouvernementale, que vous avez évoquée, dans les fonctions qui sont les miennes aujourd’hui, c’est une mission que je considère comme essentielle. Je m’efforce de soumettre de façon précise au Président de la République et au Premier ministre de nouvelles mesures de simplification pour aller dans le sens de ce que vous souhaitez.

La parole est à M. Jean Boyer.

Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez apporté, avec votre classe et votre personnalité, une réponse qui nous rassure. Quel que soit le respect que l’on doit aux propos tenus par les plus hautes personnalités de l’État, je suis, toutefois, un peu pessimiste. En effet, depuis plusieurs années, nous entendons un langage analogue, à cette réserve près qu’il n’était peut-être pas aussi clair qu’aujourd’hui.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai oublié de mentionner, à l’appui de ma question, les décrets d’application, qui ne paraissent que des mois, voire des années, après le vote des lois. Franchement, monsieur le secrétaire d’État, quelle que soit notre bonne volonté, nous ne pouvons pas tout faire ! La situation est très difficile, j’en ai conscience. Mais il me semble que le Gouvernement peut faire certaines choses, par exemple réduire les délais de parution des décrets d’application.

La parole est à M. Rachel Mazuir, auteur de la question n° 1183, adressée à M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j’ai souhaité attirer l’attention du Gouvernement sur les résultats de l’appel d’offres lancé par le ministère de la défense concernant la fabrication de 200 camions militaires, le porteur polyvalent terrestre.

Ce renouvellement était nécessaire pour remplacer la flotte vieillissante des camions dépanneurs, de transport ou de chars, ou encore de munitions, qui avaient été en partie conçus par Renault Trucks Défense et dont certains dataient du milieu des années quatre-vingt.

Ce contrat, évalué dans sa totalité à un milliard d’euros, vient d’être remporté par une filiale de Fiat, Iveco, associée à une entreprise française Lohr, basée en Alsace, et ce en dépit du recours formulé par le groupe Renault Trucks Défense, évincé.

Renault Trucks, qui a été, certes, racheté par le groupe Volvo en 2001, reste, pour autant, très implanté sur le territoire français. Et ses filiales dédiées à la défense sont parmi les plus performantes au monde.

L’attribution de ce contrat aurait permis de maintenir, voire de créer, de nombreux emplois dans ses différents sites de production français : Fourchambault, dans la Nièvre, pour la réparation des véhicules de l’avant blindé, les VAB ; Limoges, dans la Haute-Vienne, pour la fabrication des Sherpa, des VAB, et des véhicules blindés de combat de l’infanterie, les VBCI ; et à Bourg-en-Bresse, dans l’Ain, pour la fabrication des Kerax. Ce contrat aurait occupé 200 à 300 salariés pendant au moins huit ans.

Cette éviction semble aujourd’hui d’autant plus injuste que ce groupe a toujours répondu aux appels d’offres précédents, mais deux avaient été annulés faute de candidats, et un autre, concernant des blindés pour la gendarmerie, est resté lettre morte, faute de commande, alors même que le groupe avait été retenu.

Il va sans dire que ce résultat va fortement peser sur l’avenir des industries d’armements en France, d’autant que le président de Renault Trucks laisse planer la menace d’un retrait de l’activité défense, alors que cette entreprise était jusqu’à présent l’un des fournisseurs de référence de l’armée de terre française.

Par conséquent, je souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour sauver ces industries françaises et valoriser ainsi leurs produits et leur savoir-faire.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue le ministre de la défense qui ne peut pas être présent ce matin. En effet, la passation des pouvoirs a lieu en ce moment-même entre M. Alain Juppé et M. Gérard Longuet.

Vous posez aujourd’hui la question de l’appel d’offres lancé par le ministère de la défense concernant le marché des porteurs polyvalents terrestres, les PPT.

L’examen de ce dossier a retenu toute l’attention du ministère de la défense, s’agissant notamment de ses conséquences sur l’emploi.

Deux offres de grande qualité étaient en concurrence : l’une présentée par Renault Trucks, l’autre en partenariat de co-traitance entre Iveco et Lohr.

Après analyse détaillée et au regard des critères de sélection fixés par le cahier des charges, c’est l’offre présentée par les sociétés Iveco et Lohr qui est apparue la mieux-disante. Une commande de 200 camions a donc été notifiée fin décembre 2010 à Iveco et Lohr.

Il va de soi que la société Renault Trucks garde toute sa place sur le marché des véhicules terrestres et qu’elle pourra soumissionner aux futurs appels d’offres que le ministère de la défense va lancer pour l’acquisition d’un véhicule blindé.

S’agissant des conséquences de cette décision sur l’emploi en France, je vous précise, monsieur le sénateur, que l’offre retenue présente un retour industriel français assez significatif puisque la fabrication des 200 camions commandés se fera, pour près des deux tiers, sur le territoire français.

Cela correspond à des prestations réalisées directement par le groupe alsacien familial Lohr, qui se trouve ainsi conforté par cette commande, mais aussi à des prestations réalisées en sous-traitance par d’autres sociétés françaises.

Le ministère de la défense s’efforce donc, autant que faire se peut, au travers de ses choix en matière de commandes publiques, de concilier les légitimes intérêts économiques à court terme de l’État avec une politique industrielle de plus long terme, qui conforte les entreprises nationales.

La parole est à M. Rachel Mazuir.

Monsieur le secrétaire d’État, je prends acte de votre réponse. Permettez-moi de vous faire deux remarques : d’abord, à l’échelon européen, les deux pays qui font des efforts en matière de défense sont la Grande-Bretagne et la France.

Dans ces conditions, je trouve dommage que des pays qui ne s’engagent pas dans ce secteur et nous en font porter la responsabilité soient, qu’on le veuille ou non, bénéficiaires de l’essentiel du marché. Certes, Lohr, qui va surtout monter et serrer les boulons, est une entreprise bien française.

Ensuite, vous avez tous en tête ce qui vient de se produire aux États-Unis avec Boeing et Airbus, sans parler de Sodexo.

Les parlementaires de ce pays pratiquent le lobbying – je veux notamment citer Mme Patty Murray. Elle est allée jusqu’à commander un spot au cours duquel des employés de Boeing disent qu’ils n’accepteraient pas que les emplois aillent en France !

Sans vouloir faire un lien direct, je me pose la question de savoir si nous, parlementaires, ne devrions-nous pas, à l’échelle européenne, agir de même pour faire bouger le marché de cette défense européenne que portent, pour l’essentiel, la France et la Grande-Bretagne.

Je terminerai en posant une question. Ne serait-il pas judicieux de faire en sorte que notre industrie d’armement se regroupe pour être plus performante au niveau européen ? Je pense aux entreprises Dexter, Panhard et Renault Trucks. Il serait opportun de constituer un consortium plus pertinent et plus solide pour affirmer notre présence.

La parole est à M. Bernard Piras, auteur de la question n° 1098, transmise à M. le secrétaire d'État chargé du logement.

Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur le droit de l’urbanisme applicable aux constructions situées dans les zones non urbaines des communes.

Soit ces bâtiments sont destinés à l’agriculture, et ils sont classés en A, selon les termes de l’article R. 123-7 du code de l’urbanisme. Soit il s’agit de bâtiments agricoles qui, compte tenu de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent changer de destination et sont donc zonés, à cette fin, selon l’article L. 123-3-1 du même code. Soit, enfin, ces bâtiments se trouvent dans une zone naturelle à protéger et ils sont classés en N, selon l’article R. 123-8 du même code.

En revanche, rien n’est prévu pour les constructions existantes, qui ne sont pas destinées à l’agriculture ou qui ne sont pas situées dans une zone naturelle à protéger. Dans mon département, la Drôme, cela concerne des milliers de logements. Ainsi, l’arrêt Milla, rendu par le Conseil d’État le 12 juillet 2002, a conduit à l’interdiction du changement de destination et d’extension de tous les bâtiments non agricoles. Ces maisons se retrouvent alors, par défaut, classées en A, alors qu’elles n’ont aucun lien avec l’agriculture et que la rigueur du règlement A ne permet aucune extension, ni aménagement, les figeant ainsi en l’état.

Pour éviter cela, les communes ayant lancé des révisions de leur document d’urbanisme ont procédé à cette occasion à « un pastillage » ou « micro-zonage » en N de chaque construction concernée, la réglementation applicable étant alors plus souple. Le tribunal administratif de Grenoble, qui a eu à apprécier la validité d’un plan local d’urbanisme, PLU, de ce type, l’a considéré comme illégal en raison des micro-zones N insérées.

Face à ce risque avéré, les services de l’État refusent désormais tout micro-zonage au sein des PLU. Cette solution place les élus locaux dans une grande difficulté, pour ne pas dire une impasse. Le vide juridique actuel, qui conduit à nier l’existence de milliers de logements, risque, par exemple, de conduire à la non-déclaration de travaux, ce qui rendra la gestion de ces dossiers encore plus difficile et conflictuelle pour les élus.

Je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir m’indiquer les mesures précises que le Gouvernement entend très rapidement faire adopter pour combler cette lacune juridique et permettre une évolution raisonnable et maîtrisée de ces constructions existantes.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous interrogez le Gouvernement sur le droit de l’urbanisme applicable aux constructions situées dans les zones non urbaines des communes.

Afin de résoudre le problème du zonage sur les terres agricoles de certaines communes, l’Assemblée nationale a voté, avec le soutien du Gouvernement, un amendement dans le cadre de l’examen de la loi Grenelle 2.

La clarification ainsi apportée par le nouvel article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme résultant de cet amendement a pour objet de permettre expressément au règlement du plan local d’urbanisme de délimiter des micro-zones de taille et de capacité d’accueil limitées, indistinctement au sein des zones naturelles, agricoles ou forestières.

La délimitation de ces micro-zones ou « pastilles » devra, bien sûr, être strictement encadrée. En effet, ces micro-zones ne pourront accueillir des constructions qu’à la condition de ne porter atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.

Par ailleurs, le règlement du PLU devra préciser les conditions de hauteur, d’implantation et de densité des constructions afin de permettre leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

Dans ces limites, cette disposition est donc susceptible de régler les éventuelles difficultés liées à la réhabilitation des bâtiments dans votre commune de Bourg-lès-Valence ou, plus généralement, dans celles du département de la Drôme.

La parole est à M. Bernard Piras.

Monsieur le secrétaire d’État, je ne connaissais pas l’amendement que vous avez mentionné. En tout cas, sur Bourg-lès-Valence, tout va bien, nous n’avons pas ce problème !

S’agissant du département de la Drôme, je ne sais pas si cet amendement donne totalement satisfaction aux préoccupations que je viens d’exposer.

Quoi qu’il en soit, je vous demande de bien vouloir faire connaître aux services de l’État cette nouvelle disposition de façon à lever leurs craintes, voire leur refus de mettre en place des pastilles ou des micro-zonages dans les PLU des communes rurales. Ainsi, les maires pourront poursuivre, établir des PLU corrects et donner satisfaction à leurs administrés quant à la destination de ces bâtiments, qui, pour l’instant, sont figés.

La parole est à Mme Samia Ghali, auteur de la question n° 1186, adressée à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’imigration.

Monsieur le secrétaire d’État, en décembre dernier, j’interpellais le ministre de l’intérieur sous la forme d’une question écrite sur l’évolution inquiétante de la délinquance et la très nette augmentation du nombre de violences contre les personnes enregistrées par l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales entre octobre 2009 et septembre 2010.

Ce type de violence, le plus durement ressenti par nos concitoyens, est effectivement de nouveau fortement en hausse. Le nombre de faits observés atteint 461 294.

La lutte contre l’insécurité fut le principal thème de campagne de l’actuel Président de la République. Alors que celle-ci est régulièrement présentée comme une priorité du Gouvernement, les résultats confirment – hélas ! – l’échec de la politique actuelle en la matière.

Le 21 novembre dernier, à la suite de la mort d'un gamin de seize ans lors d'un règlement de compte, le ministre, flanqué du directeur général de la police nationale, des directeurs centraux de la police judiciaire et de la sécurité publique, annonçait le renforcement des effectifs sur Marseille et les Bouches du Rhône.

Le 22 novembre dernier, à Marseille, le Président de la République haussait le ton et déclarait une nouvelle fois la guerre aux délinquants.

Le 21 janvier, lors de la présentation des chiffres de 2010, il annonçait que les agressions sans arme contre les femmes sur la voie publique avaient connu une forte hausse de 13 %.

Le 27 janvier dernier, à Marseille, dans l’un des deux arrondissements dont je suis le maire, une personne âgée de 73 ans était agressée et succombait à ses blessures, pour le vol d’un sac ne contenant que 5 euros.

Nous en sommes là ; vous en êtes là, monsieur le secrétaire d’État !

Les Marseillais, et les Français en général, en ont assez des annonces que vous enfilez, les unes derrière les autres, à l’instar de toutes vos lois qui s’accumulent, sans que nous apercevions le début d’un résultat. Ce que nos concitoyens voient de moins en moins, en revanche, ce sont des policiers dans les rues.

En huit ans, vous avez diminué les effectifs de police de 10 000 hommes. Nous vous demandons de revenir sur cette politique et d’implanter une police de proximité que, par idéologie, vous avez fait disparaître de nos quartiers.

Oui, nous voulons d’abord des policiers dans nos villes, nos quartiers et nos rues, pour dissuader le vol et traquer les délinquants.

Enfin, je souhaite ajouter un détail, qui n’en est d’ailleurs pas un. Il est une mesure qui, sans rien coûter au budget de l’État, serait très utile : la modification de la réglementation sur la vente d’objets précieux, en particulier en or.

Comme vous tous, mes chers collègues, nous voyons fleurir des publicités commerciales garantissant l’anonymat sur la vente d’objets précieux. La facilité de la revente de ces objets, colliers, bracelets, et la publicité que l’on en fait sont une aubaine pour les délinquants et les auteurs de vols dits « à la sauvette », ces agressions, toujours plus violentes, dont le nombre augmente au fur et à mesure de la montée du prix de l’or.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, avant de vous transmettre la réponse de mon collègue ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, je tenais à vous faire part de mes réflexions sur deux points de votre intervention.

Vous avez mentionné les faits tragiques qui ont eu lieu le 21 novembre dernier et qui ont abouti à la mort d’un jeune homme de 16 ans. Comme vous, j’ai une pensée pour les familles touchées par ces évènements, qui vivent un drame épouvantable. En tant que maire, j’ai été confronté à une situation analogue et j’ai eu l’occasion de m’occuper d’une famille ainsi endeuillée. Je connais donc bien la situation dont vous parlez.

Par ailleurs, je partage votre point de vue sur les achats et ventes d’or anonymes, qui ne laissent pas d’inquiéter. Ces opérations, qui se déroulent sur internet et garantissent l’anonymat, donnent lieu à de nouvelles formes de trafic et peuvent encourager les agressions et les actes graves de délinquance. Vous soulevez là une vraie question !

J’en viens à la situation de la délinquance dans votre ville de Marseille, sur laquelle vous avez interrogé le ministre de l’intérieur.

La politique menée par le Gouvernement produit des résultats concrets, même si divers exemples peuvent donner le sentiment d’une relative impuissance.

Vous avez cité les chiffres de l’Observatoire national de la délinquance ; pour ma part, je citerai ceux de la délinquance globale : celle-ci a reculé de 2 % en 2010, ce qui fait de cette année la huitième année de baisse consécutive de la délinquance depuis 2002. Le Gouvernement veut, à cette occasion, rendre hommage à nouveau aux actions menées et à l’engagement sans faille des policiers et des gendarmes.

La lutte contre les atteintes volontaires à l’intégrité physique figure parmi les toutes premières priorités du ministre de l’intérieur. Ce phénomène est d’ailleurs commun à l’ensemble des sociétés développées.

La mobilisation des forces de l’ordre permet cependant d’obtenir de premiers résultats, et l’augmentation constatée depuis 2002 est sans commune mesure avec celle observée entre 1997 et 2002, qui était, je le rappelle, de 60, 8 %. Cette hausse, qui représente 2, 5 % en 2010, est en effet de mieux en mieux contenue – même si, je le concède, c’est encore trop... – et le phénomène est désormais circonscrit géographiquement.

Vous avez rappelé, notamment, la fusillade dramatique qui s’est produite le 21 novembre dernier, au cours de laquelle un jeune homme de 16 ans a été tué et un enfant de 11 ans, totalement innocent, grièvement blessé. Pour ces familles, ainsi que pour la collectivité nationale, c’est une immense épreuve, d’autant plus que cette mort si injuste trouve sa source dans des règlements de comptes, des trafics de stupéfiants et des rivalités de bandes dans les quartiers.

Le ministre de l’intérieur s’est rendu sur place à deux reprises pour donner des instructions claires au préfet et aux forces de l’ordre.

Je rappelle les quatre mesures annoncées par Brice Hortefeux à cette occasion : le renforcement des effectifs liés aux renseignements accrus avec l’affectation, dès le 1er décembre dernier, de cinq policiers spécialisés supplémentaires au service départemental d’information générale ; l’amélioration de la sécurisation et de la surveillance des quartiers sensibles grâce à la mise en place de deux unités de CRS, soit 150 CRS supplémentaires ; le renforcement des équipes d’enquête dédiées au trafic d’armes, avec la nomination de six policiers supplémentaires, et dont le double objectif est d’élucider tous les règlements de compte et de démanteler les gangs qui y sévissent ; une coordination renforcée de l’action du groupe d’intervention régionale de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur centrée sur la lutte contre le blanchiment, en lien étroit et permanent avec l’autorité judiciaire.

En outre, le préfet des Bouches-du-Rhône a mis en place un plan de lutte contre les armes à feu et, d’une manière générale, contre les trafics. Ainsi, depuis le 21 novembre dernier, date de ce drame, 207 opérations ont été menées quotidiennement dans l’agglomération marseillaise. Elles ont déjà permis de saisir 70 armes à feu, 65 kilos de cannabis et 3, 5 kilos de cocaïne ; par ailleurs, 587 personnes ont été interpellées pour diverses infractions.

Madame la sénatrice, sous l’autorité du Président de la République et du Premier ministre, nous sommes dans l’action. Les Français doivent le savoir : pour assurer leur sécurité au quotidien, nous sommes toujours à l’offensive.

La parole est à Mme Samia Ghali.

La diminution de la délinquance que vous évoquez, monsieur le secrétaire d’État, n’est pas liée à la baisse du nombre des agressions, mais au fait que les victimes ne déposent plus plainte. En effet, en l’absence de commissariats de proximité, il faut parfois parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour déposer une plainte, ce qui est souvent compliqué pour les personnes âgées.

Vous avez ensuite cité les mesures prises, à Marseille, au cours du dernier trimestre de 2010. Il est vrai que le ministre de l’intérieur est venu sur place afin d’annoncer, avec tambours et trompettes, la mise en place d’effectifs supplémentaires de police. Or, quinze jours plus tard, ces policiers étaient partis.

Pour ma part, j’estime qu’il ne faut pas fixer de rendez-vous à des voyous. En l’occurrence, ces derniers s’étaient organisés, entre-temps, pour entreposer leurs marchandises dans des garde-meubles en attendant que la police reparte. Ils savaient en effet que ces policiers ne resteraient pas sur le territoire, et ce fut effectivement le cas. À Marseille, nous connaissons donc les mêmes problèmes qu’à la fin de l’année 2010.

Certes, 60 policiers supplémentaires ont été nommés. Mais que peut-on faire avec pareil effectif ? Dans certains quartiers, des enfants de huit ou dix ans n’ont jamais vu un seul uniforme. C’est inacceptable !

Je rappelle que de nombreux auteurs d’agressions, à l’instar de ceux qui ont tué la vieille dame dont je parlais, sont des mineurs. La peur de l’uniforme permettrait de canaliser de tels comportements. Mais, pour que ces jeunes aient peur de l’uniforme, encore faudrait-il qu’ils en voient !

Vous avez dit, monsieur le secrétaire d’État, que la police faisait son travail. Je le confirme : ceux qui sont en poste sur notre territoire, avec lesquels je communique régulièrement, font tout ce qu’ils peuvent. Mais ils manquent de moyens : eux-mêmes disent qu’ils ne sont pas assez nombreux. Et lorsqu’ils sont en effectif suffisant, ce qui arrive parfois, ils n’ont pas de véhicules pour se déplacer ! Il suffit d’appeler la police pour le savoir : on vous répond qu’il est impossible de se rendre sur place faute de voiture...

Au XXIe siècle, il est inacceptable que la police n’ait pas les moyens, notamment humains, d’accomplir son travail.

La parole est à M. Michel Boutant, auteur de la question n° 1150, adressée à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur la situation des services de soins de suite et de réadaptation, les SSR, des hôpitaux du Sud Charente, c’est-à-dire ceux des départements de Charente-Maritime et de Charente.

Ces services, qui dépendent de l’hôpital de Barbezieux, sont actuellement hébergés sur le site du Château Saint Bernard. Or le bâtiment est vétuste et, aux dires de plusieurs experts, condamné d’ici à dix ans maximum. Les dépenses de mise aux normes ne seraient pas supportables. De plus, les coûts actuels de transport entre le service de SSR et l’hôpital sont devenus très lourds.

Il semble clair que ce service, à moins d’être transféré au plus vite, devra fermer, d’autant plus que les établissements de Jonzac, en Charente-Maritime, et de Libourne, en Gironde, ont ouvert ou s’apprêtent à ouvrir des lits, vers lesquels se dirigeront sans doute les patients de la région. La survie du service passe donc par un rapatriement rapide sur le site de Barbezieux. Ce déménagement implique une extension de l’hôpital.

L’étude architecturale a déjà été financée, et un projet de 120 lits a été prévu, qui pourra éventuellement être revu à la baisse jusqu’à 100 lits. L’extension de l’hôpital fait normalement partie du plan Hôpital 2012, mais on ignore de quelle somme le projet pourrait bénéficier. De la même façon, l’Agence régionale de santé, l’ARS, a indiqué qu’elle soutenait le projet, mais elle ne dispose pas de suffisamment de lisibilité dans son budget pour s’engager clairement.

Aussi, je vous demande de bien vouloir prendre en compte l’urgence de la situation et de faire sorte que l’hôpital de Barbezieux, comme tous ceux du Sud Charente, puisse dans un avenir proche accueillir les patients en soins de suite et de réadaptation dans des conditions décentes.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, la population du Sud Charente mérite effectivement une offre de soin optimale, adaptée à ses besoins de santé ainsi qu’aux normes actuelles de sécurité. Le ministère de la santé connaît particulièrement bien le projet de regroupement sur le site de Barbezieux.

Il veille à ce que les projets d’investissement présentés par les professionnels et soutenus par les élus soient ajustés au mieux aux besoins de la population, actuels et à venir, et aux projections en matière d’activité que les établissements sont amenés à élaborer. Le ministère de la santé prend également en compte, pour évaluer les projets de restructuration hospitalière, le développement des alternatives à l’hospitalisation complète, le déploiement de la chirurgie ambulatoire, et le rapprochement entre les équipes hospitalières et la médecine de ville.

Concernant le territoire de santé du Sud Charente, il convient de veiller à ce que l’établissement puisse supporter à l’avenir, et sur la durée, les coûts d’exploitation qui seront engendrés par cet investissement majeur.

Les décisions d’appui à l’investissement au titre de la deuxième tranche du plan Hôpital 2012 seront prises au regard de ces différents paramètres et n’interviendront, en tout état de cause, qu’au cours du deuxième semestre 2011. Les porteurs de projets sont invités, dans l’intervalle, à vérifier que leur projet est correctement dimensionné et répond aux différents impératifs de la médecine d’aujourd’hui et de demain.

La parole est à M. Martial Bourquin, auteur de la question n° 1158, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question concerne les 45 000 allocataires de l’allocation équivalent retraite ou AER.

Depuis 2008, des dizaines de milliers de nos concitoyens, aux carrières souvent longues et pénibles, sont partis en retraite anticipée dans le cadre de plans de départ dits volontaires validés par les directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Ces personnes ont quitté leur emploi parce qu’on le leur a demandé et qu’on les a persuadées qu’elles allaient toucher à l’issue de la période d’indemnisation de chômage l’allocation équivalent retraite, soit environ 1 000 euros par mois.

Or ces salariés ont découvert non seulement que l’AER n’existait plus, mais aussi qu’ils pourraient tout au plus prétendre à l’ASS, l’allocation de solidarité spécifique, qui représente 450 euros par mois.

Madame la secrétaire d’État, le différentiel de plus de 500 euros dans les revenus d’un ménage moyen, ce n’est pas de l’argent de poche. Les allocataires de l’AER ne sont pas des chômeurs surpayés, comme j’ai pu l’entendre dire. Cette somme représente simplement la différence qui existe parfois entre la précarité et la dignité humaine.

Après différentes interventions appuyées du groupe socialiste, le Gouvernement a accepté de prolonger le dispositif de l’AER en 2009, puis en 2010. Pour l’année 2011, année qualifiée de sortie de crise par certains, non seulement vous avez donné une fin de non-recevoir à nos demandes de prolongation du dispositif, en discussion budgétaire, mais, cerise sur le gâteau, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a prolongé le supplice de ces anciens salariés de deux ans en rétablissant l’obligation de rechercher un emploi.

Or rechercher un emploi dans la situation actuelle – le nombre de seniors de plus de 50 ans en quête d’emploi a augmenté de 16, 3 % en 2011 alors que le chômage de longue durée a bondi de 20 % en 2010 – s’apparente à un véritable exploit. Dans ces conditions, c’est un abandon de première classe que de laisser ainsi tomber des personnes qui ont quarante ans de travail pénible derrière elles.

Nous savons que des négociations sont en cours avec les représentants de ces ex-salariés. Il ne s’agirait pas de prolonger le dispositif existant mais d’en inventer un autre.

En tout état de cause, madame la secrétaire d’État, nous demandons que cette allocation, sous quelque forme que ce soit, soit rétablie, et ce de façon rétroactive. Le Gouvernement a, en quelque sorte, mis ces personnes dans une situation de précarité ; c’est donc à lui de les en sortir.

Très bien !

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé.

Monsieur Bourquin, je vous prie de bien vouloir excuser Xavier Bertrand, qui m’a demandé de vous répondre.

Ainsi que vous l’avez rappelé, l’allocation équivalent retraite avait été supprimée par la loi de finances pour 2008. Cette fermeture ne s’appliquait pas aux bénéficiaires actuels de l’allocation, lesquels continuent de la percevoir.

Vous avez également souligné que deux décrets ont reporté en 2009 et en 2010 la mise en œuvre de cette mesure. C’est donc depuis le 1er janvier 2011 que le dispositif de l’AER n’accepte pas de nouveaux entrants.

L’adoption de la loi portant réforme des retraites a donné l’occasion de soulever la question des demandeurs d’emploi seniors ayant épuisé leurs droits à l’assurance chômage ; c’est une question tout à fait légitime.

Nous discutons de ce point avec les partenaires sociaux, qui ont, comme vous le savez, engagé une renégociation de la convention d’assurance chômage. Cela n’aurait guère de sens de dissocier la question de l’assurance chômage et celle de la prise en charge des demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits à cette même assurance. Ces deux sujets doivent être abordés conjointement.

Sur le fond, monsieur le sénateur, convenez qu’un dispositif permettant de cesser son activité avant l’âge de la retraite et de toucher un revenu équivalent à celui d’une pension de retraite porte un nom : la préretraite. Je ne vous ai pas entendu formuler le souhait que nous rétablissions les préretraites, mais c’est bien ce à quoi aboutirait une pérennisation pure et simple de l’AER dans sa forme actuelle ; il faut y prendre garde.

Par conséquent, nous devons également intégrer dans notre réflexion l’objectif de réduction des effets pervers de ces dispositifs de cessation anticipée d’activité. Certes, ces derniers répondent sans doute à une demande de la part tant de leurs bénéficiaires que, parfois, des entreprises. Ils pénalisent toutefois notre compétitivité en éloignant du marché du travail un grand nombre de travailleurs et font par ailleurs peser une charge très importante sur les finances publiques.

Tels sont donc les deux principes qui guident nos discussions avec les partenaires sociaux sur le sujet : réduction des effets pervers des dispositifs de cessation d’activité, bonne articulation avec les règles de l’assurance chômage.

La parole est à M. Martial Bourquin.

Je suis assez stupéfait d’une telle réponse.

Madame la secrétaire d’État, il existe une parole d’État. Lorsque les directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle précisent par écrit à des personnes partant en retraite qu’elles toucheront l’allocation équivalent retraite, ces dernières doivent percevoir une telle allocation.

Par ailleurs, vous savez comme moi que les salariés aux carrières longues deviendront inévitablement moins nombreux…

Bien sûr !

… et que l’AER s’éteindra d’elle-même.

Or, aujourd'hui, des personnes sont jetées dans la précarité : des mesures urgentes sont nécessaires. Il n’y a plus de départ en AER désormais ; on comptait près de 70 000 allocataires encore récemment, il en reste aujourd’hui 40 000 et, dans deux ans, ils ne seront que quelques milliers ; nous le savons bien ! Vous devez faire en sorte que ces personnes touchent à nouveau ce qui leur a été promis.

La reprise du versement de l’AER peut être obtenue de trois façons. La meilleure option est de relayer la demande des concitoyens, ainsi que je le fais moi-même, en tant que parlementaire. Une autre manière consiste à passer par la négociation ; vous en parliez voilà quelques instants, madame la secrétaire d’État. La troisième façon est de porter l’affaire devant les tribunaux administratifs : la parole d’État n’ayant pas été tenue, c’est à la justice qu’il revient de trancher.

Je trouve déplorable que, au moment où certains contribuables bénéficient du bouclier fiscal, on retire 500 euros d’allocation à des familles. De telles mesures sont presque abjectes, inacceptables ! Pour les couples qui ont travaillé ensemble dans l’automobile ou d’autres grandes industries et qui sont partis en retraite au même moment, ce sont 1 000 euros qui sont perdus pour le foyer. Peut-on accepter une telle situation, provoquée par une seule décision de l’État, par une seule décision du Gouvernement ?

La réponse qui m’a été faite ne me semble donc pas adaptée. Il faut réfléchir à la situation : le Gouvernement a pris des engagements et il doit les tenir, sans quoi il appartiendra aux tribunaux de décider qui a raison et qui a tort. L’État a perdu devant les tribunaux à plusieurs reprises. Et ce sera le cas cette fois encore, car des documents écrits témoignent de l’engagement qui a été pris de verser aux personnes concernées l’allocation équivalent retraite.

Vous plongez ces personnes dans la précarité, mais elles ont une dignité et elles ont le droit de la défendre.

La parole est à M. Didier Guillaume, auteur de la question n° 1171, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question concerne un sujet qui préoccupe particulièrement notre assemblée, puisque nous en avons débattu récemment : les déserts médicaux des territoires ruraux, territoires dont l’avenir est une préoccupation importante pour ceux qui y vivent.

La difficulté de nos concitoyens pour accéder au service public de la santé est prégnante. Je veux parler des Français qui habitent ces territoires ruraux. Pour la plupart ils y naissent, y travaillent, y vivent et y meurent ; ils souhaiteraient y vieillir dignement.

C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, il me tenait à cœur d’attirer votre attention sur la restructuration des hôpitaux locaux de Nyons et de Buis-les-Baronnies, dans le sud du département dont je suis l’élu. J’associe d’ailleurs à ma question mon collègue Jean Besson, sénateur de la Drôme, particulièrement attaché à ces territoires.

Ces deux établissements de santé, très similaires par leur nature et par leurs activités de proximité, attendent depuis de nombreuses années d’être rénovés. Ils sont aujourd’hui vétustes et ne répondent plus aux normes, comme cela est souligné à chaque réunion des commissions de sécurité.

Les dossiers de restructuration sont pourtant bien avancés ; ils sont pour ainsi dire bouclés. Les travaux sont estimés à 19 millions d’euros pour l’hôpital de Nyons et à 18 millions d’euros pour celui de Buis-les-Baronnies. Les acteurs locaux ont suivi le protocole relatif à ces projets et les études préalables ont été validées.

Pourtant, ces rénovations sont toujours bloquées en attente d’une validation de l’État et de l’agence régionale de santé, l’ARS. C’est d’ailleurs après-demain, jeudi 3 mars, que les maires des deux communes concernées rencontreront le représentant de l’État à l’ARS et défendront à nouveau auprès de lui leurs demandes.

Sur ces territoires, la lutte contre les déserts médicaux devient une priorité, parce que la proximité est un gage de sécurité. Dans ces secteurs, on ne compte pas en kilomètres mais en temps nécessaire pour relier un lieu à un autre. En hiver, il faut franchir des cols pour aller de Séderon à l’hôpital le plus proche, celui de Buis-les-Baronnies, malgré des routes enneigées.

C’est pourquoi, pour les habitants, pour les élus, la modernisation rapide des deux établissements ne peut plus attendre ; il y a urgence. Retarder encore le lancement de ces restructurations reviendrait sans nul doute à anéantir ces projets et je ne peux penser que ce soit dans l’air du temps.

En effet, au fil des années, avec le problème de l’évolution des normes, il est à craindre que la décision d’abandonner tout projet de rénovation ne l’emporte. En matière d’accessibilité sachez que, à l’hôpital de Buis-les-Baronnies, il n’y a qu’un ascenseur, déjà ancien et donc susceptible de tomber en panne. À ces moments-là, ce sont non seulement les conditions d’accueil des patients, mais aussi les conditions de travail des personnels qui sont mises à mal.

Lorsque le Gouvernement lance le plan Alzheimer, peut-il rester insensible aux difficultés rencontrées dans ces territoires où les élus militent inlassablement pour des établissements rénovés dans lesquels les personnes seraient accueillies dans la dignité, notamment celles qui subissent une perte d’autonomie ?

Accueillir des personnes dans des chambres vétustes avec une configuration qui nuit à l’intimité des patients, n’est-ce pas une forme de maltraitance ?

Enfin, quand on sait que ces établissements sont également des employeurs importants, voire le principal employeur du territoire – dans le cas présent, 308 salariés au total, un chiffre énorme en zone rurale –, dans des secteurs ruraux où l’activité économique est souvent mise à mal, il semble d’autant plus important d’apporter aux habitants et aux élus la réponse espérée.

Madame la secrétaire d’État, ma question est toute simple : quand seront validés les projets de restructuration des hôpitaux locaux de Nyons et de Buis-les-Baronnies ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur Guillaume, vous interrogez le Gouvernement sur la restructuration des hôpitaux locaux de Nyons et Buis-les-Baronnies.

Effectivement, dès 2007, la DDASS, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, et l’ARH, l’agence régionale de l’hospitalisation, puis l’ARS, à compter du mois d’avril 2010, ont été saisies de projets de restructuration des hôpitaux de Nyons et de Buis-les-Baronnies, qui présentent en effet des similitudes.

De nombreuses consultations et échanges ont eu lieu ces dernières années entre la direction de chacun de ces établissements et les services de l’État et du conseil général.

Ces deux établissements de santé, qui comportent chacun un EHPAD, un établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes, sont situés à trente kilomètres l’un de l’autre dans le sud-est du département de la Drôme, zone géographique relativement enclavée.

Ils desservent l’un comme l’autre une population locale et ont développé des coopérations entre eux ainsi qu’avec des établissements de santé de référence, tant dans le Vaucluse que dans la Drôme – Montélimar –, dans le cadre de groupements de coopération sanitaire.

Les deux hôpitaux présentent un caractère de vétusté certain qui a légitimement conduit leurs dirigeants à présenter un projet de restructuration très important, puisqu’il s’agit, dans un cas comme dans l’autre, de reconstruire certains bâtiments ou d’opérer des réhabilitations lourdes. Ces projets se traduisent par un coût élevé de 19, 7 millions d’euros pour Nyons et de 17, 2 millions d’euros pour Buis-les-Baronnies.

Compte tenu de leur emplacement et du rôle qu’ils jouent en matière d’accès aux soins, notamment pour une population âgée, l’ARH a approuvé le projet d’établissement de ces hôpitaux ; il apparaît en effet nécessaire de les mettre aux normes.

Depuis la mise en place de l’ARS et après échange avec les maires de Nyons et de Buis-les-Baronnies, une remise à plat de l’état d’avancement des deux projets a été faite avec la directrice des deux hôpitaux, puisque Mme Sicard, directrice de l’hôpital de Buis, assure actuellement l’intérim de Nyons dans la perspective d’une direction commune.

Ces échanges se sont traduits par un courrier du directeur général de l’ARS en date du 22 décembre dernier adressé à chaque établissement et, vous l’avez souligné, monsieur le sénateur, une rencontre est prévue entre le directeur général de l’ARS et les élus le 3 mars prochain.

À ce jour, la situation est la suivante.

Pour Nyons, la directrice vient d’adresser un programme technique détaillé qui est en cours d’examen à la délégation territoriale en lien avec le siège. L’opération ne semble pas pouvoir s’équilibrer sans l’aide de l’agence.

Pour Buis-les-Baronnies, le projet est moins avancé techniquement, et il est nécessaire d’envisager différentes hypothèses de réhabilitation, car l’hôpital n’a pas d’autofinancement et ne peut faire face à cette opération sans un recours à l’emprunt très important.

Ces deux opérations sont au stade de l’instruction par l’ARS, qui en étudie la faisabilité financière dans le contexte actuel de réductions des aides contractuelles.

On peut souligner qu’une démarche de création de maisons de santé pluridisciplinaires est également lancée sur ce territoire puisque l’ARS a été saisie d’un projet par la commune de Nyons et d’un autre par celle de Buis-les-Baronnies.

Ces deux projets de maisons de santé pluridisciplinaires, qui se justifient tout à fait compte tenu de la démographie médicale de ces territoires, ont été portés dans le cadre de la programmation conjointe ARS-préfet arrêtée en octobre dernier dans le cadre du programme « 250 maisons de santé pluridisciplinaires en zone rurale » avec les deux hôpitaux pour assurer une parfaite complémentarité ; ils pourront constituer le point d’accroche de pôles de santé, car certains médecins vont rester très éloignés des deux localités et auront sans conteste besoin d’un appui pour fonctionner en réseau.

Ces projets rejoignent, bien sûr, la préoccupation manifestée par les élus de ce territoire lors de la journée du 11 février à Buis-les-Baronnies sur les « déserts médicaux », à laquelle assistait le délégué territorial de l’ARS de la Drôme.

La parole est à M. Didier Guillaume.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de cette réponse que je considère comme excellente et qui témoigne d’une bonne connaissance du terrain… mais vous ne répondez pas tout à fait à ma question.

C’est vrai, des projets de création de maisons de santé pluridisciplinaires sont engagés sur ces territoires – projets dans lesquels les collectivités locales, et notamment le département que j’ai l’honneur de présider, se sont d’ailleurs beaucoup investies –, mais la question que je vous ai posée portait sur l’avenir des restructurations.

Alors que le Gouvernement met en place le plan Alzheimer, on sait très bien que la proximité est importante pour faire face au problème de la dépendance. En zone rurale, ce ne sont pas les maisons de santé pluridisciplinaires qui vont pouvoir remplacer à cet égard les hôpitaux locaux !

On sait très bien aussi que, si les travaux nécessaires ne sont pas réalisés, l’avis de la commission de sécurité sera systématiquement défavorable : on voudrait fermer les hôpitaux qu’on ne s’y prendrait pas autrement !

Or, sur le terrain, élus, praticiens et pouvoirs publics, tous nous avons la volonté de maintenir nos hôpitaux parce qu’ils jouent un rôle essentiel – je dis bien de les « maintenir », et non pas de les « sauver », car ils n’ont pas à être sauvés.

C’est l’avis unanime qui s’est exprimé lors de la journée du 11 février sur l’avenir de la santé dans ces territoires, journée qui s’est très bien déroulée, qui a rassemblé beaucoup de monde et lors de laquelle était présent, comme vous l’avez vous-même relevé, madame la secrétaire d'État, le délégué territorial de l’ARS.

C’est pourquoi votre réponse, bien que très étayée, ne nous convient pas tout à fait. Il faut un engagement de l’État. Actuellement, l’effort repose sur les collectivités locales.

Le conseil général de la Drôme apporte ainsi son aide financière, alors qu’il ne devrait pas avoir à le faire, et n’aura d’ailleurs peut-être plus le droit de le faire après 2014 si la réforme des collectivités territoriales passe, parce que nous croyons à l’avenir de la santé en zone rurale et parce que assurer la proximité est indispensable.

Même dans le cadre de la RGPP, la révision générale des politiques publiques, et de la réduction des dépenses, les coûts des deux projets de restructuration – 19, 7 millions d’euros pour l’un, 17, 2 millions d’euros pour l’autre – ne sont pas énormes comparés à l’enjeu : il en va de l’avenir de la santé et du bien-vieillir de nos concitoyens.

Dans les hôpitaux locaux, la maltraitance, c’est aussi de ne pas pouvoir être seul pour prendre sa douche parce que les locaux sont trop petits. Aujourd'hui, la norme est de 55 mètres carrés pour la chambre plus le couloir. À Buis-les-Baronnies, on est à 22 mètres carrés ! Il est donc indispensable, pour la dignité des patients, de faire un effort.

C’est l’idée que l’on se fait de la santé dans notre pacte républicain qui est en cause, et nous ne manquerons pas de revenir à la charge.

La parole est à M. Alain Gournac, auteur de la question n° 1147, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé.

Madame la secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur la situation très préoccupante de la LMDE, La mutuelle des étudiants, situation qui suscite la colère des étudiants de la région de Saint-Germain-en-Laye dont, en tant que maire du Pecq, j’ai eu l’occasion de recevoir une délégation.

De nombreux étudiants affiliés à cette mutuelle se sont regroupés pour faire face aux difficultés actuelles de gestion de cet organisme : traitement manuel – en 2011 ! – de nombreux dossiers, accumulation de ces mêmes dossiers, manque d’informations électroniques des précédentes mutuelles d’étudiants, dossiers incomplets et donc impossibles à traiter, explosion des appels téléphoniques de mécontentement, appels qui, souvent, restent sans réponse, files d’attente qui n’en finissent plus, impossibilité de recruter du personnel temporaire pour faire face à cette désorganisation.

Ces difficultés seraient, paraît-il, consécutives à la mise en place de la réforme de l’assurance maladie et toucheraient d’autres mutuelles d’étudiants.

La situation est d’autant plus préoccupante qu’il semblerait que ces dysfonctionnements, qui se soldent par des retards de remboursement, conduisent les étudiants les plus démunis à différer les soins dont ils auraient besoin, voire, pour certains d’entre eux, à les abandonner.

C’est une situation que nous ne pouvons accepter. Nous n’avons pas le droit de laisser nos jeunes quels qu’ils soient hors de notre système de soins.

Aussi, madame la secrétaire d'État, quelles mesures envisagez-vous de mettre en place pour qu’il soit rapidement mis fin à une situation préjudiciable non seulement à nombre d’étudiants mais également à leurs familles ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur Gournac, j’ai été sensibilisée aux difficultés que peuvent rencontrer les étudiants avec leur régime de sécurité sociale.

Ces difficultés, notamment de délais de remboursement, étaient en grande partie liées à la mise en place de la carte Vitale avec photo, qui a fortement impacté le fonctionnement des mutuelles.

La procédure qui présidait jusqu’alors à l’obtention de la carte Vitale était source de dysfonctionnements : un jeune ne pouvait faire sa demande de carte Vitale qu’au moment de son inscription au régime de sécurité sociale. Compte tenu de la complexité de la procédure, les remboursements prenaient du retard, le temps que l’étudiant rassemble les pièces qui lui étaient demandées.

Ces difficultés de mise en œuvre et les retards qu’elles entraînaient ont eu pour conséquence une forte augmentation du nombre de feuilles de soins papier, puisqu’il ne peut y avoir de télétransmission de feuilles de soins électroniques en l’absence de carte vitale. Il en est résulté un délai croissant pour les remboursements de ces feuilles de soins papier et un nombre croissant de réclamations.

Désormais, les cartes Vitale sont délivrées aux jeunes dès qu’ils atteignent l’âge de seize ans, donc avant leur affiliation aux mutuelles d’étudiants. Ce changement devrait permettre d’éviter le recours aux feuilles de soins papier, ainsi que les retards de remboursement.

La principale cause de dysfonctionnement devrait donc disparaître et les délais de remboursement diminuer.

D’autres facteurs expliquent cependant les difficultés qui entourent le fonctionnement des régimes de sécurité sociale étudiante.

Par exemple, malgré la mise en place d’une procédure de mutation inter-régimes en partie automatisée, la nature même du « régime étudiant », régime de passage qui impose à chaque étudiant de choisir chaque année sa mutuelle, est source de difficultés opérationnelles que les modalités de gestion devront prendre davantage en compte.

En effet, les droits ne peuvent être ouverts qu’après que l’établissement d’enseignement a fait connaître à la mutuelle et à la caisse primaire d’assurance maladie de rattachement le choix fait par l’étudiant.

Par ailleurs, la mobilité des jeunes, qui changent fréquemment d’adresse ou de lieu d’étude et sont de plus en plus souvent amenés à faire des séjours à l’étranger dans le cadre des nouveaux programmes, augmente les difficultés de gestion des mutuelles d’étudiants.

Pour améliorer cette situation, la convention d’objectifs et de gestion entre l’État et la CNAMTS, la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, prévoit de forts engagements sur la qualité de service, notamment en termes de délai de remboursement des soins de santé, d’accueil téléphonique, de délais de réponse aux réclamations, engagements qui s’appliquent aux mutuelles délégataires du régime obligatoire comme aux caisses primaires d’assurance maladie.

Toutes ces évolutions devraient permettre d’éviter dans l’avenir les nombreux dysfonctionnements que vous soulignez, monsieur le sénateur.

La parole est à M. Alain Gournac.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de vos réponses, mais je m’interroge tout de même, car, si j’approuve les réorganisations, j’estime que la santé des étudiants doit passer avant. Je ne critique certainement pas la mise en place de la carte Vitale avec photo – nous nous sommes assez battus ici pour l’obtenir ! –, mais je m’étonne que les changements ne s’accompagnent pas de moyens pour que les étudiants puissent se faire soigner et rembourser correctement.

Sincèrement, je me demande si cette mutuelle est bien gérée et je m’inquiète ! Vous parlez de feuilles de soins papier et de traitement électronique dès lors impossible, mais, madame la secrétaire d'État, nous sommes en 2011. Le fait que les étudiants « bougent » beaucoup et partent de plus en plus souvent à l’étranger, ce qui d’ailleurs est une très bonne chose, ne justifie pas non plus que leurs possibilités de se faire soigner et rembourser soient mises à mal et qu’ils soient contraints de différer les soins, ce qui est toujours dangereux.

J’ai rencontré à la mairie du Pecq un étudiant ayant des problèmes dentaires ; il m’a dit qu’il pouvait attendre, mais ce n’est pas vrai : cet étudiant a besoin de se faire soigner les dents et les soins ne doivent pas être différés à cause de problèmes de mutuelle.

Je sais, madame la secrétaire d'État, que vous êtes très attentive à cette situation et je compte sur vous et sur Xavier Bertrand pour faire bouger les choses et trouver une solution afin qu’au lieu de s’entendre expliquer qu’il y a des problèmes électroniques ou des difficultés administratives ces étudiants aient la possibilité d’aller immédiatement consulter leur médecin, leur dentiste ou se faire hospitaliser et d’être ensuite rapidement remboursés.

La parole est à M. Francis Grignon, auteur de la question n° 1184, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé.

Madame la secrétaire d’État, la restructuration des laboratoires de qualification biologique du don, dits laboratoires QBD, a pour objectif le regroupement de l’activité de qualification des dons du sang sur quatre plateaux au lieu des quatorze laboratoires régionaux existants.

Concernant l’Alsace, ce projet comporte des risques en termes de disponibilité des produits puisque les échantillons prélevés à l’occasion des dons collectés dans cette région devront être acheminés en Haute-Savoie, à Metz-Tessy, soit à 550 kilomètres de Strasbourg.

La durée du trajet est estimée à cinq heures – hors « bouchons » ou intempéries –, auxquelles doivent être ajoutées huit heures d’analyses. Cela représente une forte augmentation du temps qui s’écoule avant la mise à disposition du produit. Or une poche de plaquettes doit être utilisée dans les cinq jours qui suivent le don.

Cette réforme aura également des conséquences en termes d’approvisionnement des hôpitaux alsaciens et donc, en fin de chaîne, pour les patients. L’augmentation des délais met en cause la qualité et la sécurité des produits sanguins.

Enfin, cette restructuration au niveau national a pour objectif d’aboutir à des coûts unitaires de QBD comparables à ceux de l’établissement régional le plus performant à l’échelle nationale, établissement qui n’est autre que l’établissement français du sang d’Alsace.

Madame la secrétaire d'État, pourquoi le Gouvernement impose-t-il à l’Alsace un changement d’organisation alors que son établissement français du sang est considéré comme un modèle pour fixer nos objectifs nationaux ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous avez appelé mon attention sur la restructuration des laboratoires de qualification biologique du don.

L’Établissement français du sang, EFS, a présenté un plan de mutualisation des plateaux de qualification biologique du don – plan prévu à l’article 12 du contrat d’objectifs et de performance signé le 2 septembre 2010 entre l’établissement et les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget – le 10 novembre dernier au comité des directeurs et l’a transmis le même jour aux organisations syndicales siégeant au comité central d’établissement. Une première information officielle de ce dernier a eu lieu le 16 décembre suivant

Parmi la dizaine de plans d’action prévue par le contrat d’objectifs et de performance pour l’EFS, il s’agit du premier et du plus important. Ce contrat exige une réduction du coût du processus de qualification biologique du don de 15 % à son échéance. Les quatorze plateaux existants actuellement connaissent tous des organisations différentes et nécessitent des mesures d’harmonisation. Le coût de leur fonctionnement est connu ; il est d’autant plus élevé que le maillage territorial est important.

Le contrat d’objectifs et de performance ne définit pas le nombre de plateaux qui devront faire l’objet d’une mutualisation. L’EFS, après avoir mené une étude portant sur plusieurs scenarii prévoyant un nombre final de plateaux allant de trois à huit, a finalement retenu l’hypothèse du passage de quatorze à quatre plateaux interrégionaux.

Pour ce faire, un groupe de travail a œuvré jusqu’au mois de juillet 2010 ; des études complémentaires ont été rendues à la fin du mois suivant ; enfin, des propositions de localisations géographiques ont été faites au mois d’octobre dernier. Les localisations envisagées l’ont été en raison de leur intérêt logistique. Les régions retenues sont le Languedoc-Roussillon, avec Montpellier, le Nord, avec Lille, Rhône-Alpes, avec Annecy, Metz-Tessy, et Pays-de-Loire, avec Angers. Le premier regroupement sur Montpellier aura lieu en deux temps : la fermeture d’abord du plateau de Saint-Etienne, puis de celui de Marseille, au cours de cette année. Les autres regroupements se feront en 2012.

Le comité central d’établissement demandera à un cabinet d’experts de réaliser une expertise, avant que la position finale lui soit soumise au printemps 2011. Les localisations pressenties à l’heure actuelle ne sont donc pas complètement validées.

D’autres pays européens comparables à la France ont déjà fait l’expérience du regroupement de tels plateaux. Aucune difficulté particulière n’a été constatée lors de ces opérations, et la disponibilité des produits y est assurée sans problème.

Le projet actuel prend en compte la transmission des résultats dans les délais impartis, et les tubes doivent arriver au laboratoire interrégional dans un laps de temps ne pouvant excéder quatre heures. Même si dans quelques situations cette durée maximale est légèrement dépassée, il ne s’agit pas d’un facteur limitant. Dans tous les cas, il est prévu que les résultats soient transmis aux différents services de préparation au fur et à mesure de leur validation grâce au logiciel de laboratoire de qualification biologique du don. Les délais d’approvisionnement des hôpitaux alsaciens ne sont donc pas remis en cause ; ils resteront comparables à ceux que nous connaissons aujourd’hui.

Le fait que l’EFS-Alsace soit un modèle en matière de qualification biologique du don n’est pas contesté. Et c’est justement pour généraliser ces bonnes pratiques, monsieur le sénateur, que la mutualisation doit être opérée. La qualité et la sécurité des produits sanguins en seront renforcées.

La parole est à M. Francis Grignon.

Certes, Mme la secrétaire d’État, qui connaît très bien le dossier, a relaté avec force détails l’évolution du processus. Je suis cependant quelque peu déçu de constater que, bien que l’EFS-Alsace soit le meilleur, ma région doit se désengager en matière de don. Malgré toutes les concertations avec les syndicats, les directeurs, l’EFS précité m’a adressé un courrier dénonçant l’absence de logique dans le système envisagé.

La parole est à M. Gérard Bailly, auteur de la question n° 1151, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.

Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur les possibilités de développement des circuits courts, plus particulièrement dans le domaine de l’agro-alimentaire.

La loi Grenelle 2 tout comme la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche ont attesté du bien-fondé et des aspects positifs de ce mode de commercialisation de proximité, pour ce qui concerne tant les économies de CO2 et les conditions de transport en cas de longues distances, que la valorisation des produits, plus attractifs pour les consommateurs et plus rémunérateurs pour les producteurs du fait des économies de manutention et de la limitation, voire de la suppression, des intermédiaires.

Si, aujourd’hui, des marchés existent – je pense notamment aux ventes à la ferme, où viennent s’approvisionner les consommateurs, ou aux marchés de produits régionaux, que nous connaissons tous –, ce mode de commercialisation, qui séduit de plus en plus les collectivités territoriales, ne répond pas aux exigences que ces dernières doivent respecter eu égard au code des marchés publics. Compte tenu de l’importance de la restauration collective dans les écoles ou les hôpitaux, il serait particulièrement utile que les collectivités qui le souhaitent puissent privilégier les circuits courts avec beaucoup plus de facilité.

Monsieur le ministre, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour favoriser le développement de ces circuits, qui rapprochent le producteur du consommateur et qui, de plus, répondent aux souhaits de nombreux élus et concitoyens, ce dont nous sommes tous conscients ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, je vous répondrai au nom de mon collègue Frédéric Lefebvre, qui est ce matin empêché.

L’article 53 du code des marchés publics consacre un droit de préférence, en cas d’équivalence d’offres, au profit des groupements de producteurs agricoles par rapport à d’autres catégories de candidats à un marché public. La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 prévoit que « l’État se donne pour objectif de recourir, pour l’approvisionnement de ses services de restauration collective, à des produits faisant l’objet de circuits courts de distribution, impliquant un exploitant agricole ou une organisation regroupant des exploitants agricoles. »

Cette orientation rejoint le souhait d’un nombre croissant de consommateurs de privilégier de plus en plus le lien direct avec les producteurs et, de ce fait, les achats de produits de saison disponibles localement.

Les ventes en circuits courts qui se développent rapidement en raison de la demande exprimée par les consommateurs présentent des formes variées, et les marchandises offertes ne se limitent pas aux fruits et légumes, mais concernent également des produits d’origine animale et des produits agricoles transformés.

Des travaux ont été engagés par le Gouvernement afin de favoriser et de définir cette nouvelle forme de commercialisation qu’est la vente directe. Ils visent à améliorer les connaissances sur les circuits courts et leur diffusion, à adapter la formation des agriculteurs, à favoriser l’installation de ces derniers en circuit court, et à améliorer l’organisation des circuits courts.

De son côté, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, a mis en place des enquêtes, afin d’inventorier ces formes de vente et de s’assurer que celles-ci sont en cohérence avec les règles de protection du consommateur existant dans le domaine économique, comme en matière de qualité et de sécurité des produits.

Pour ce qui concerne la restauration collective publique comme privée, l’approvisionnement en produits agricoles de proximité constitue un point fort du programme national pour l’alimentation. Cependant, ce critère de choix doit se faire dans le respect des règles du code des marchés publics et des principes fondamentaux qui régissent la commande publique, au premier rang desquels se situe l’égalité de traitement entre les candidats.

Ainsi, la proximité géographique d’une entreprise ne peut être intégrée au sein des critères de jugement des offres, car présentant un caractère discriminatoire, mais les préoccupations environnementales peuvent être dorénavant largement prises en compte dans la passation des marchés.

C’est donc dans le respect des principes édictés par la réglementation que ces formes de commercialisation pourront effectivement répondre aux attentes des consommateurs, des gestionnaires des collectivités, des exploitants agricoles et des fournisseurs.

Dès lors, le Gouvernement est engagé dans le développement et la valorisation des circuits courts, auxquels vous êtes attaché, monsieur Bailly, dans l’intérêt des consommateurs, de l’achat de proximité au bénéfice des collectivités et en raison des débouchés qu’ils constituent, en période de crise, pour le secteur agricole.

La parole est à M. Gérard Bailly.

Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse détaillée.

Néanmoins, comme un certain nombre de mes collègues, j’estime que le code des marchés publics devrait être modifié. Si, pour l’approvisionnement en produits frais des restaurants scolaires et des hôpitaux, une priorité peut être accordée à la proximité, c’est à égalité de prix.

Voilà peu de temps, j’ai interrogé sur ce sujet Michel Barnier, actuellement commissaire européen après avoir été ministre de l’environnement, puis de l’agriculture et de la pêche. Les circuits courts peuvent en effet concourir à la résolution des problèmes que l’on peut connaître dans les domaines agricole et environnemental. Ils permettent, notamment, d’être plus économe en CO2.

Pour que tel conseil général, tel conseil régional ou tel hôpital puisse y recourir, après avoir obtenu bien entendu des exploitations ou des groupements de producteurs en cause les garanties sanitaires adéquates, il serait nécessaire qu’intervienne un assouplissement des directives européennes et du code des marchés publics. Une telle démarche représenterait un réel progrès, souhaité par tout le monde.

La parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 1190, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.

Monsieur le ministre, je souhaite attirer l’attention sur la nécessité de renforcer les droits du consommateur en matière de démarchage téléphonique.

Aux termes de l’article 38 de la loi dite « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, toute personne physique « a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur. »

Ce droit figure également dans le code des postes et des communications électroniques, dont l’article R. 10 dispose que toute personne qui en fait expressément la demande, peut s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles lors d’opérations de prospection directe.

Face à des pratiques commerciales de plus en plus « agressives » de nombreuses sociétés de télémarketing qui n’hésitent pas à appeler les personnes plusieurs fois dans le même mois, et à des horaires inopportuns – en soirée ou le week-end –, et à un accroissement inquiétant des démarchages téléphoniques, il paraît nécessaire de renforcer les droits du citoyen, qui devrait pouvoir ne plus être importuné chez lui, contre son gré, et ne plus être assailli d’offres et d’informations commerciales diverses qu’il n’a pas sollicitées, et ce d’autant plus que les personnes âgées et vulnérables deviennent la cible privilégiée de ces démarchages proches du délit d’abus de faiblesse ; je pense, en particulier, aux nombreuses victimes de sociétés effectuant des travaux en vue de réaliser des économies d’énergie.

Il n’est pas juste qu’il incombe au citoyen de s’opposer expressément à ce que de telles données soient transmises à des sociétés et utilisées à des fins de télémarketing. Il serait bien plus logique et plus équitable que la législation prévoie, à l’inverse, que le citoyen consommateur doive donner expressément son accord pour que ses données personnelles puissent être utilisées à des fins commerciales, tels la prospection et le démarchage, et que, à défaut, ses données soient réputées strictement confidentielles et ne puissent en aucun cas servir à des fins commerciales.

À tout le moins, une information écrite rappelant les droits du consommateur à refuser le démarchage téléphonique devrait impérativement figurer sur chaque facture téléphonique.

Il paraît en effet indispensable, d’une part, de mieux protéger les consommateurs contre les pratiques agressives et abusives et, d’autre part, de faire en sorte que le droit à la tranquillité et à ne pas être importuné chez soi soit indéniablement reconnu et respecté.

Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre afin que les droits des consommateurs, en général, et leur droit à la tranquillité en particulier, soient respectés ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, de nouveau, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Frédéric Lefebvre, qui m’a chargé de vous transmettre sa réponse.

Vous soulignez la nécessité de renforcer les droits du consommateur en matière de démarchage téléphonique face au développement de pratiques commerciales de plus en plus agressives, notamment à l’égard de personnes vulnérables.

Le Gouvernement est très sensible à cette question. Des réponses existent déjà en la matière, mais les travaux se poursuivent.

Tout d’abord, aux termes de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque citoyen dispose du droit de s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection commerciale. La mise en œuvre de ce droit se traduit concrètement par l’obligation faite à tous les opérateurs de téléphonie de proposer à leurs abonnés de s’inscrire sur une liste d’opposition. Cette inscription signifie que les coordonnées téléphoniques des abonnés concernés ne doivent pas être communiquées à des entreprises commerciales en vue de réaliser de la prospection directe. Cependant, tous les fichiers utilisés dans des opérations de prospections ne sont pas issus de l’annuaire téléphonique, mais sont souvent constitués par les entreprises elles-mêmes.

C’est pourquoi, l’an dernier, le ministre en charge de la consommation a souhaité étendre le droit d’opposition aux fichiers constitués par les entreprises commerciales aux fins de prospection téléphonique. Un groupe de travail a été créé et les fédérations professionnelles représentatives du secteur ont accepté de mettre en place une liste d’opposition sur laquelle les consommateurs pourront s’inscrire facilement. La mise en place de cette liste d’opposition est prévue au premier semestre 2011 ; elle constituera une protection supplémentaire pour lutter contre les démarchages téléphoniques intrusifs.

S’agissant des pratiques commerciales agressives, je rappelle que la transposition de la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales, réalisée dans le cadre de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite « loi Chatel », et de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, a considérablement renforcé la protection du consommateur contre les agissements abusifs de certaines entreprises commerciales.

Désormais, le code de la consommation interdit et sanctionne tant les pratiques commerciales trompeuses que les pratiques commerciales agressives. Ces nouvelles dispositions, assorties de peines délictuelles, viennent compléter les règles existant en matière d’abus de faiblesse et visent tous les procédés de vente, au titre desquels figurent les sollicitations par téléphone. J’ajoute que les agents de la direction générale de la concurrence, de consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, sont compétents pour la recherche et la poursuite de ces nouvelles infractions.

La parole est à M. Jacques Mézard.

Monsieur le ministre, le problème tient surtout au fait que l’exercice du droit d’opposition est extrêmement marginal dans la pratique. Vous pouvez demander à nombre de nos concitoyens, y compris à certains de nos collègues élus, s’ils savent comment fonctionne le droit d’opposition en matière téléphonique : je pense que vous obtiendrez une réponse très largement négative. En effet, personne ne sait réellement comment utiliser ce droit d’opposition.

De plus, bien que le Gouvernement déclare poursuivre ses efforts dans le cadre de l’application du nouveau droit de la consommation, nous constatons, sur le terrain, que les services de la DGCCRF ont d’autres chats à fouetter et ne disposent pas de moyens suffisants pour poursuivre ces agissements. Aussi nos concitoyens sont-ils de plus en plus nombreux à subir un véritable harcèlement du fait de ces démarchages téléphoniques : il convient d’y mettre fin. La seule solution consiste à renverser le système, en interdisant les démarchages sauf si l’abonné a donné son accord préalable.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, auteur de la question n° 1189, adressée à M. le ministre auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés des services de La Poste d’Anglet, dans les Pyrénées-Atlantiques.

Cette commune connaît en effet, de manière récurrente depuis deux ans, des problèmes importants de distribution du courrier. Force est de constater que les 40 000 habitants de la ville sont pénalisés par ces dysfonctionnements. Afin de mesurer l’ampleur de ce constat, il faut savoir que les Angloys se plaignent quotidiennement, par courrier, au téléphone ou de vive voix, des conséquences financières, juridiques et personnelles de ces retards de réception de courriers pouvant atteindre plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Ces derniers s’interrogent : doivent-ils payer les pénalités de retard exigées par les impôts ou l’URSSAF ? Comment gérer les problèmes notariaux ou bancaires qui font suite à ces retards ? Quand recevront-ils leur nouvelle carte de mutuelle indispensable au règlement de leurs soins médicaux ?

Les institutions publiques et républicaines subissent également les conséquences de ces dysfonctionnements. Ainsi, en mars 2010, Anglet a connu des défauts de distribution des documents de propagande relatifs aux élections régionales. Ce manquement à l’article R. 34 du code électoral, qui prévoit que les circulaires et bulletins de vote doivent être adressés « au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin », aurait pu justifier l’invalidation du scrutin. À l’approche de nouvelles élections et dans l’état actuel de la distribution, comment ne pas être inquiet ?

Le 16 octobre 2009, le Premier ministre affirmait, à juste titre, dans son courrier adressé aux maires : « Les Français, comme les élus, sont soucieux que les missions de service public de La Poste continuent à être pleinement assurées à l’avenir. » Tel n’est pas le cas à Anglet : sous prétexte de rentabilité économique, la réforme de La Poste a engendré des restructurations et des réductions de moyens humains qui pénalisent au quotidien les citoyens et la vie économique locale dans une ville au développement démographique constant – la population a augmenté de plus de 11 % en dix ans, sur un territoire de 2 693 hectares. Nous ne pouvons que constater et déplorer, tout comme l’ensemble de nos concitoyens, la réalité de l’affaiblissement et du démantèlement du service public postal. Après maints échanges restés sans effet entre la mairie d’Anglet et les directions locale, régionale et nationale de La Poste, des dizaines de milliers de courriers restent en attente de distribution ; les entreprises, les citoyens et la collectivité sont exaspérés de cet état de fait.

Aussi souhaiterais-je savoir, monsieur le ministre, qui va prendre en compte le préjudice subi par les usagers de La Poste, notamment les pénalités de retard sur les cotisations sociales ou fiscales ? Quels moyens seront mis en œuvre pour faire cesser ces dysfonctionnements récurrents ?

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, la loi du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales et, plus récemment, la signature du contrat de présence postale territoriale ont conforté les missions de service public de cette grande entreprise publique qu’est La Poste.

L’enveloppe de soutien à la présence postale territoriale est ainsi passée de 135 millions d’euros à 170 millions d’euros pour développer les 17 000 points postaux répartis sur le territoire. Par ailleurs, grâce à l’augmentation de capital de 2, 7 milliards d’euros qui vient d’être approuvée, La Poste va continuer de moderniser son réseau et pérenniser son activité. On ne saurait donc parler de « démantèlement du service public postal » !

La Poste est tenue de fournir, sur l’ensemble du territoire, une qualité de service répondant aux objectifs fixés dans le contrat de service public et régulièrement évalués. Ces objectifs portent, notamment, sur la rapidité et la fiabilité des prestations : on peut citer, par exemple, l’acheminement des lettres prioritaires le lendemain dans 85 % des cas. Dans le cadre de son autonomie de gestion, La Poste doit donc s’organiser pour respecter ces objectifs de qualité et répondre aux attentes de ses clients. Elle doit cependant s’adapter également à une très forte baisse du volume du courrier.

La nouvelle organisation mise en place le 4 novembre 2010 à Anglet, qui a été approuvée par 72 % des facteurs, avait pour objectif d’améliorer la régularité de la distribution du courrier, en privilégiant notamment le travail en équipe.

Le conflit social intervenu à la fin du mois de novembre 2010 a entraîné, temporairement, des perturbations dans la distribution du courrier. Toutefois, depuis la signature d’un protocole portant sur la mise en place de renforts et la constitution d’un dispositif d’observation avec les organisations syndicales, 99 % des tournées de distribution sont désormais effectuées normalement. Seuls deux secteurs ont continué à connaître des perturbations en décembre 2010 et en janvier 2011, en raison d’absences imprévisibles ; des moyens supplémentaires leur ont été affectés prioritairement, afin de ne pas pénaliser les populations concernées.

Depuis, je peux vous confirmer que la direction de La Poste a rencontré le maire d’Anglet afin de l’informer des efforts entrepris pour améliorer la distribution du courrier, distribution redevenue normale et régulière. Une attention particulière sera apportée à la prochaine distribution des plis électoraux ainsi qu’à l’information de la municipalité, grâce à la désignation d’un interlocuteur privilégié sur la plate-forme de distribution.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Monsieur le ministre, je vois que vous vous êtes renseigné sur les difficultés que rencontre Anglet avec ses services postaux, mais ces difficultés ne sont pas récentes, elles remontent à deux ans environ. La poste d’Anglet a effectivement fait l’objet d’une alerte de la part de la médecine du travail, car plusieurs tentatives de suicides sont survenues au sein de son personnel. La restructuration actuelle de La Poste n’a fait qu’aggraver les difficultés déjà existantes.

Par ailleurs, d’autres communes de notre département rencontrent les mêmes problèmes et sont pénalisées par la suppression de 20 % des effectifs globaux de La Poste au niveau du département des Pyrénées-Atlantiques, alors que la population de ce département augmente. Ces réductions d’effectifs ne sont pas compensées par une baisse du trafic postal. La situation se dégrade donc, la surcharge de travail et la recherche de gains de productivité entraînent un épuisement physique et psychologique des personnels, qui ne peuvent plus remplir correctement leur mission de service public. Les clients, entreprises, particuliers, collectivités locales, en subissent quotidiennement les conséquences.

En ma qualité d’adjoint au maire d’Anglet, je reçois régulièrement des récriminations d’entreprises et de particuliers, notamment de personnes âgées, qui ne reçoivent pas leur courrier dans des délais normaux. Ces problèmes persistent aujourd’hui, bien que la municipalité ait effectivement rencontré le directeur local de La Poste. Cependant, je puis vous assurer que tous les courriers que nous avions adressés au niveau régional et national sont restés sans réponse.

Le 16 octobre 2009, M. Fillon disait que le service postal devait continuer de remplir ses missions indispensables en matière d’aménagement du territoire et de lien social. Pourquoi ces déclarations ne sont-elles pas suivies d’effet, monsieur le ministre ? Pourquoi déstructurer une institution dont le maillage territorial constitue un point de repère essentiel dans nos communes, pour l’ensemble de nos concitoyens ?

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.