Intervention de Michel Charasse

Nous tournons autour du pot, comme si j'avais découvert un « truc » qui ne sent pas très bon et qu'il vaut mieux évacuer très vite.

Je répète, de la façon la plus claire, que des mauvaises habitudes ont été prises au niveau tant de l'État que des collectivités locales, très peu dans les services hospitaliers, parce que la gestion est différente.

L'État et les collectivités locales ont pris la mauvaise habitude de compléter les rémunérations de leurs agents par des forfaits d'heures supplémentaires qui ne sont pas effectuées.

Ma question est très simple. Accordera-t-on une exonération d'impôt à des agents pour un travail qu'on leur paie... et qu'ils ne font pas ? N'est-ce pas choquant du point de vue des contribuables et de l'égalité devant les charges publiques ?

Par ailleurs, dès lors que des vérifications fiscales pourront être faites, la responsabilité des ordonnateurs ne va-t-elle pas se trouver engagée ?

La question a été abordée de manière indirecte. Dans l'administration générale - nombre de nos collègues ont suffisamment d'expérience pour le savoir - on ne paie personne sans qu'une attestation de service fait soit délivrée.

Si, demain, certains fonctionnaires veulent aller au-delà du quota forfaitaire - qu'ils ne font pas mais qu'on leur paie ! -, est-ce qu'on leur délivrera une attestation de service fait pour les vraies heures supplémentaires ? Pour les autres, qu'en sera-t-il, puisque ce serait un faux.

Madame la ministre, je souhaite que le décret relatif aux heures complémentaires ou supplémentaires effectives, qui est prévu par l'article 1er, préserve les principes de la comptabilité publique ainsi que les principes d'égalité des citoyens devant la loi et devant l'impôt.

Si un employeur du secteur privé recourt à une telle pratique, il commet un « abus de bien social » et, s'il atteste avoir payé tant d'heures supplémentaires à « M. Machin » et que ce dernier ne les a pas faites, il commet en outre un « faux en écriture ».

Madame la ministre, je souhaite que, lorsque vous rédigerez le décret prévu au 5° du paragraphe I de l'article 1er, vous soyez vigilante sur tous ces points.

Cela étant, afin de ne pas prolonger la discussion et puisque, apparemment, tout le monde fait semblant de ne pas comprendre ce que je raconte (, je retire mon amendement. Mais je me réserve bien entendu, en qualité de contribuable, le droit de m'amuser au tribunal administratif lorsque j'aurai connaissance de tels cas. Cela ne demandera pas longtemps. D'ailleurs, j'en connais déjà !