Intervention de Michèle André

L'amendement n° 200, présenté par M. Jégou et les membres du groupe Union centriste - UDF est ainsi libellé :

I. Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les sommes versées à l'occasion de l'utilisation de l'épargne constituée au sein d'un compte épargne temps prévu à l'article L. 227 1 du code du travail ou de son déblocage, correspondant au travail supplémentaire tel que visé aux 1 et 2 du présent article.

II. Dans le II du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241 18 du code de la sécurité sociale, après les mots :

le second alinéa du 1°

sont insérés les mots :

et le 7°

III. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale des I et II ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - A. La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension des avantages fiscaux et sociaux aux sommes correspondant aux heures ou jours de travail supplémentaires épargnées dans le compte épargne temps est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des mêmes avantages fiscaux et sociaux est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Badré.