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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 26 juillet 2007 à 9h45
Travail emploi et pouvoir d'achat — Article 1er
Philippe Marini, rapporteur général :Il s'agit d'un amendement de précision.
Ces alinéas instaurent des clauses « anti-abus », notamment pour exclure du champ d'exonération d'impôt sur le revenu la rémunération d'heures supplémentaires qui n'auraient pas été considérées comme telles sans abaissement, après le 27 juin 2007, de la durée maximale hebdomadaire ou du plafond hebdomadaire de travail.
Or il conviendrait, à mon sens, de se référer dans ces deux cas à la date du 20 juin 2007, jour de présentation du présent projet de loi en conseil des ministres et non au 27 juin, qui correspond à la date de son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale.
