Intervention de Christine Lagarde

Comme vous l'imaginez, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement et sollicite son retrait pour la même raison que celle qui a été évoquée tout à l'heure. En effet, c'est le même principe de la conditionnalité que vous posez dans cet amendement, principe selon lequel, pour les entreprises qui se trouvent dans des branches où les minima de grilles - c'est-à-dire les minima conventionnels et non pas les salaires réels effectivement payés - sont inférieurs au SMIC, les exonérations, les déductions de cotisations sociales ne s'appliqueraient pas.

La question de l'amélioration des salaires conventionnels prévus par les branches a largement été traitée dans un certain nombre de secteurs d'activité. Sous l'autorité du ministre Gérard Larcher, de très nombreuses négociations avaient été rouvertes, et c'est plus de trois quarts - je le dis de mémoire - des branches qui sont maintenant couvertes par de nouveaux accords.

C'est dans cette voie que nous souhaitons encourager les partenaires sociaux à s'engager, mais le sujet ne peut être traité par le biais d'un amendement sur un texte de nature fiscale.