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Intervention de Georges Tron
Réunion du 1er mars 2011 à 9h30
Questions orales — Règles applicables aux constructions existantes en zone rurale
Monsieur le sénateur, vous interrogez le Gouvernement sur le droit de l’urbanisme applicable aux constructions situées dans les zones non urbaines des communes.
Afin de résoudre le problème du zonage sur les terres agricoles de certaines communes, l’Assemblée nationale a voté, avec le soutien du Gouvernement, un amendement dans le cadre de l’examen de la loi Grenelle 2.
La clarification ainsi apportée par le nouvel article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme résultant de cet amendement a pour objet de permettre expressément au règlement du plan local d’urbanisme de délimiter des micro-zones de taille et de capacité d’accueil limitées, indistinctement au sein des zones naturelles, agricoles ou forestières.
La délimitation de ces micro-zones ou « pastilles » devra, bien sûr, être strictement encadrée. En effet, ces micro-zones ne pourront accueillir des constructions qu’à la condition de ne porter atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.
Par ailleurs, le règlement du PLU devra préciser les conditions de hauteur, d’implantation et de densité des constructions afin de permettre leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.
Dans ces limites, cette disposition est donc susceptible de régler les éventuelles difficultés liées à la réhabilitation des bâtiments dans votre commune de Bourg-lès-Valence ou, plus généralement, dans celles du département de la Drôme.
