Intervention de Marie-France Beaufils

Cet amendement pose la question très intéressante des effets du présent projet de loi sur les comptes publics.

En effet, selon la logique de l'article 1er, l'État enregistrera des moins-values en termes d'impôts sur le revenu et laissera la sécurité sociale se débattre avec les effets pervers de la réduction des cotisations sociales ; on sait bien ce qu'il en est aujourd'hui !

L'État peut éventuellement escompter une relance de la consommation, si du moins les effets pervers du texte n'y mettent obstacle, en raison de l'augmentation éventuelle de certains revenus salariaux. Il en résultera pour l'État une rentrée supplémentaire par le biais d'un autre impôt, auquel je suis nettement moins favorable qu'à l'impôt sur le revenu, à savoir la TVA.

L'augmentation du produit de la TVA compenserait d'ailleurs en partie la baisse de l'impôt sur le revenu et présenterait l'avantage - ne l'oublions pas - d'entrer dans les caisses de l'État avant la diminution du produit de l'impôt sur le revenu.

Mais la question la plus importante soulevée par cet amendement concerne la base de calcul d'un certain nombre de mesures que vous nous proposez.

Selon le projet de loi, le revenu fiscal de référence des salariés sera majoré du produit de la rémunération des heures supplémentaires effectuées et défiscalisées, ce qui entraînera une réduction de la prime pour l'emploi, ainsi qu'une baisse des allégements éventuels de la fiscalité directe locale.

Vous avez pris des exemples, madame la ministre. Permettez-moi d'en citer un à mon tour.

Un salarié payé au SMIC, ou légèrement au-dessus, ayant charge de famille, ne paye pas d'impôt sur le revenu, du fait de sa situation.

S'il effectue des heures supplémentaires défiscalisées, sa situation au regard de l'impôt sur le revenu ne change pas. En revanche, il subit la réduction de la prime pour l'emploi et de l'allégement de la fiscalité locale dont il bénéficie en raison de la modicité de ses revenus. De plus, il peut avoir à supporter des coûts marginaux, par exemple pour faire garder ses enfants pendant la prolongation de son temps de travail.