Intervention de Christine Lagarde

Monsieur le rapporteur général, vous avez raison de souligner que le secteur du transport routier présente des caractéristiques particulières. S'y applique notamment un régime dit « d'équivalence », dont le statut a été contesté et qui a fait l'objet, sur l'initiative du Conseil d'État, d'une question préjudicielle devant la Cour de justice des Communautés européennes ; il a ensuite donné lieu à un arrêt du Conseil d'État du mois de juin 2006, indiquant que le temps d'équivalence n'est pas, en soi, du temps d'heures supplémentaires.

Il en résulte que le temps d'équivalence, qui correspond en général à des arrêts, à des déchargements, à des moments qui ne sont donc pas considérés comme des heures supplémentaires, ne bénéficie pas des dispositions prévues par le présent texte.

C'est bien le sens de l'article L. 212-4 du code du travail : les heures effectuées dans le cadre de ces régimes dits d'équivalence dans le secteur du transport routier n'ont pas la qualification d'heures supplémentaires.

De plus, l'objectif du projet de loi, je le rappelle, est d'inciter les employeurs à recourir à plus de travail. Par conséquent, il ne serait pas logique de qualifier en heures supplémentaires du temps qui, aujourd'hui, n'est pas véritablement considéré comme du temps éligible à ce titre, puisqu'il est dit « d'équivalence ».

Par ailleurs, ainsi que je l'ai déjà dit devant l'Assemblée nationale, ce secteur rencontre un certain nombre d'autres problèmes, auxquels il nous paraît souhaitable de répondre dans le cadre d'un plus vaste débat portant sur le transport routier.

Toutefois, si la branche des transports routiers souhaitait revenir à un horaire qui ne serait pas l'horaire d'équivalence et bénéficier des dispositions sur les heures supplémentaires, elle a la possibilité, comme la branche des hôtels, cafés, restaurants, de remettre en cause, dans son accord de branche, l'horaire d'équivalence pour revenir au droit commun, ce qui lui permettrait d'appliquer les dispositions de ce projet de loi.

J'espère avoir ainsi répondu aux questions qui ont été soulevées.