Intervention de Michèle André

L'amendement n° 141, présenté par MM. Murat et Revet est ainsi libellé :

I Dans la première phrase du I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

ou toute autre durée de travail

par les mots :

et heure d'une autre nature donnant lieu à rémunération dans des conditions identiques en application d'un accord de branche étendu

II Pour compenser la perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension de la déduction de cotisations sociales patronales prévue à l'article L. 214-18 du code de sécurité sociale aux heures d'une autre nature donnant lieu à rémunération dans des conditions identiques à celles des heures supplémentaires en application d'un accord de branche étendu est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 13 est présenté par M. Vasselle au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 29 est présenté par M. Marini au nom de la commission des finances.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans la première phrase du I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, après les mots :

heures complémentaires

supprimer les mots :

de travail définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 212-4-3 et au premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 13.