Intervention de Christine Lagarde

Monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur pour avis, le Gouvernement sollicite le retrait de ces deux amendements, car il estime que la modification rédactionnelle que vous proposez n'est pas conforme au but que nous visons et que, me semble-t-il, vous faites également vôtre. En effet, elle risquerait d'exclure certaines formes de rémunération du bénéfice de la déduction forfaitaire des cotisations patronales, en particulier les forfaits en jours.

Or l'objectif du Gouvernement est bien d'inclure toutes les heures supplémentaires qui seront réalisées au-delà des limites et des seuils légaux de durée du travail.

C'est pourquoi je vous propose de maintenir la rédaction un peu plus ouverte qu'avait adoptée l'Assemblée nationale. Je crains que la rédaction que proposez ne restreigne plutôt le champ d'application.