Intervention de Philippe Marini

Premier point : nous sommes d'accord sur le fond.

Second point : nous avons une approche un peu différente de la rédaction de cette disposition. La commission des finances et la commission des affaires sociales avaient cru comprendre qu'il y avait un consensus technique de votre côté. Apparemment, ce n'est pas le cas.

Je suggère que la rédaction de cette disposition entre dans le « peignage » auquel procédera la commission mixte paritaire. Je pense donc qu'il convient, pour des raisons de technique parlementaire, d'adopter maintenant ces amendements, de manière que nous puissions ensuite, en commission mixte paritaire, coordonner les différentes dispositions du texte les unes avec les autres.