Intervention de Philippe Marini

Il s'agit même d'un amendement important.

Il convient de rappeler qu'un régime dérogatoire existait pour les entreprises de moins de 20 salariés au 31 mars 2005. Dans ces entreprises, je le rappelle, le taux de majoration applicable aux quatre premières heures supplémentaires était fixé à 10 %, contre 25 % en droit commun.

En outre, la durée hebdomadaire de travail à partir de laquelle les heures supplémentaires étaient prises en compte dans le calcul des contingents autorisés était fixée à 36 heures, contre 35 heures dans les autres entreprises.

L'article 1er du présent projet de loi met fin par anticipation à ce régime dérogatoire. De toute manière, celui-ci ne courait que jusqu'au 31 décembre 2008.

L'effet combiné des réformes contenues dans le présent article peut, il est vrai, entraîner à titre temporaire un coût plus élevé de l'heure supplémentaire pour l'employeur, compte tenu de la suppression anticipée du régime dérogatoire de paiement des heures supplémentaires.

Les simulations montrent que, au-delà d'une rémunération de 1, 27 SMIC, si l'on ne tient pas compte de la majoration de la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale intervenue au 1er juillet dernier, ou de 1, 45 SMIC environ si l'on en tient compte, le coût de l'heure supplémentaire serait plus élevé pour l'employeur qu'il ne l'était auparavant, la déduction forfaitaire envisagée de 1, 50 euro ne compensant pas intégralement la fin du régime dérogatoire.

Toutefois, trois éléments doivent être pris en considération.

Premièrement, l'esprit de ce projet de loi consiste bien à accroître le pouvoir d'achat des salariés. C'est ainsi qu'il faut comprendre la suppression anticipée du régime dérogatoire.

Deuxièmement, le taux de la majoration prévue pour les entreprises de moins de 20 salariés sera fixé par décret. Madame la ministre, vous avez indiqué, tant devant la commission des finances que devant celle des affaires sociales, qu'il serait possible de prévoir des ajustements si jamais un écart trop important devait être constaté. Pourriez-vous nous le confirmer ?

Troisièmement, il ne paraît pas souhaitable de prévoir une compensation intégrale sans limitation de durée, dès lors que les entreprises concernées bénéficiaient d'un régime dérogatoire qui aurait de toute manière pris fin à l'issue de l'année prochaine. De plus, il convient de souligner que le mécanisme prévu par l'article 1er est bien plus favorable aux entreprises de moins de 20 salariés, ...