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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 juillet 2007 à 9h45
Travail emploi et pouvoir d'achat — Article 1er
Michèle André, présidente :L'amendement n° 143 rectifié est retiré.
L'amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. César, Mortemousque, Bizet, Bourdin, Huré, Cornu et Pointereau et Mme Gousseau est ainsi libellé :
I. Après le III du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241 18 du code de la sécurité sociale, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Dans les entreprises relevant de l'article L. 722 20 du code rural, dès lors que les conditions d'application sont remplies, le bénéfice du dispositif du présent article est octroyé au salarié, indépendamment du choix de l'employeur d'appliquer en matière d'exonération patronale soit le dispositif prévu au III du présent article, soit le dispositif prévu à l'article L. 741 16 du code rural ou tout autre dispositif spécifique à l'agriculture.
« De même, lorsque le salarié renonce à bénéficier au présent dispositif pour l'application des dispositifs prévus au IV de l'article L. 741-16 du code rural et aux articles L. 122 3 18 et suivants du code du travail, cela ne remet pas en cause son éventuelle application pour l'exonération patronale.
II. Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - 1° Les pertes de recettes résultant pour l'État du maintien dans le secteur agricole de dispositifs d'exonération fiscale et sociale plus avantageux que le dispositif prévu au présent article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... - 2° Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du maintien dans le secteur agricole de dispositifs d'exonération fiscale et sociale plus avantageux que le dispositif prévu au présent article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
