Intervention de Alain Vasselle

Je remercie M. le rapporteur général de faire ainsi référence à la position exprimée par la commission des affaires sociales lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

Bien entendu, il ne m'appartient pas, en cet instant, d'exprimer un avis au fond sur l'amendement n° 277, mais je veux rappeler devant le Sénat la position de principe qui avait été lors de la discussion de ce projet de loi celle de sa commission des affaires sociales, position qui conduirait aujourd'hui cette dernière à émettre un avis favorable si elle était saisie au fond.

Par cet amendement, le Gouvernement propose le retour à l'assiette de calcul de l'exonération « Fillon » sur les bas salaires en vigueur à l'origine, assiette qui ne tenait compte que des heures effectuées pour la détermination du montant de l'allégement.

L'amendement voté, sur l'initiative de M. Bernard Accoyer, aujourd'hui président de l'Assemblée nationale, à l'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 avait substitué à l'assiette des heures effectives une assiette des heures rémunérées, plus large.

Nous nous étions laissé convaincre à l'époque, mais la commission des affaires sociales avait émis les plus grandes réserves sur cet élargissement de l'assiette, qui englobait dès lors, comme vous l'avez rappelé, madame la ministre, les temps de pause ou d'habillage ainsi que les congés payés. Elle avait déjà souligné alors le caractère coûteux de cette mesure pour les finances sociales.

Cet élargissement de l'assiette est bien un des éléments qui a contribué, comme l'a rappelé M. le rapporteur général, à la dérive du montant des allégements généraux en 2006 et plus encore en 2007.

Comme je l'ai dit au moment du débat d'orientation budgétaire et hier encore lors de la discussion générale, nous sommes confrontés aujourd'hui à une insuffisance de financement du panier de recettes compensant les allégements qui se chiffre, avant la prise en compte des mesures contenues dans le présent projet de loi, à 850 millions d'euros.