Intervention de Joël Bourdin

Cet amendement tend à éviter de rendre caducs des dispositifs figurant dans le code rural.

En effet, un certain nombre d'articles du code rural mettent en place deux dispositifs d'aide à l'emploi agricole - l'un relatif à la transformation de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'autre à l'embauche de CDI par certains groupements d'employeurs - permettant de bénéficier d'exonérations spécifiques pendant un nombre de jours limités - respectivement 100 jours et 119 jours -, puis, en relais, du dispositif de réduction de charges sociales, dit « Fillon », sur les autres jours de l'année.

Dans le cadre de ces deux dispositifs spécifiques à l'agriculture, le fait de supprimer l'application en relais du dispositif Fillon pour le remplacer par le dispositif d'exonération sur les heures supplémentaires pénalise fortement les employeurs agricoles et crée une inégalité entre les employeurs qui auraient recours à des heures supplémentaires et ceux qui n'y auraient pas recours.

Afin de favoriser le développement de l'emploi en réduisant les charges pour l'entreprise et en améliorant le pouvoir d'achat des salariés, il est nécessaire de permettre aux employeurs agricoles de bénéficier, d'une part, des dispositifs spécifiques que je viens d'évoquer, et, d'autre part, des dispositifs Fillon et heures supplémentaires sur les autres jours de l'année.