Intervention de Nora Berra

Monsieur Bourquin, je vous prie de bien vouloir excuser Xavier Bertrand, qui m’a demandé de vous répondre.

Ainsi que vous l’avez rappelé, l’allocation équivalent retraite avait été supprimée par la loi de finances pour 2008. Cette fermeture ne s’appliquait pas aux bénéficiaires actuels de l’allocation, lesquels continuent de la percevoir.

Vous avez également souligné que deux décrets ont reporté en 2009 et en 2010 la mise en œuvre de cette mesure. C’est donc depuis le 1er janvier 2011 que le dispositif de l’AER n’accepte pas de nouveaux entrants.

L’adoption de la loi portant réforme des retraites a donné l’occasion de soulever la question des demandeurs d’emploi seniors ayant épuisé leurs droits à l’assurance chômage ; c’est une question tout à fait légitime.

Nous discutons de ce point avec les partenaires sociaux, qui ont, comme vous le savez, engagé une renégociation de la convention d’assurance chômage. Cela n’aurait guère de sens de dissocier la question de l’assurance chômage et celle de la prise en charge des demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits à cette même assurance. Ces deux sujets doivent être abordés conjointement.

Sur le fond, monsieur le sénateur, convenez qu’un dispositif permettant de cesser son activité avant l’âge de la retraite et de toucher un revenu équivalent à celui d’une pension de retraite porte un nom : la préretraite. Je ne vous ai pas entendu formuler le souhait que nous rétablissions les préretraites, mais c’est bien ce à quoi aboutirait une pérennisation pure et simple de l’AER dans sa forme actuelle ; il faut y prendre garde.

Par conséquent, nous devons également intégrer dans notre réflexion l’objectif de réduction des effets pervers de ces dispositifs de cessation anticipée d’activité. Certes, ces derniers répondent sans doute à une demande de la part tant de leurs bénéficiaires que, parfois, des entreprises. Ils pénalisent toutefois notre compétitivité en éloignant du marché du travail un grand nombre de travailleurs et font par ailleurs peser une charge très importante sur les finances publiques.

Tels sont donc les deux principes qui guident nos discussions avec les partenaires sociaux sur le sujet : réduction des effets pervers des dispositifs de cessation d’activité, bonne articulation avec les règles de l’assurance chômage.