Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michèle André
Réunion du 26 juillet 2007 à 9h45
Travail emploi et pouvoir d'achat — Article 1er, amendement 244
Michèle André, présidente :L'amendement n° 244, présenté par M. Bourdin et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire est ainsi libellé :
I. - Compléter le VI de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
° Au 2° de l'article L. 713-1, les mots :
« et 6° de l'article L. 722-20 »
sont remplacés par les mots :
« 6°, 6°bis, 6°ter, 6°quater, et au 12° de l'article L. 722-20 ».
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
- A. La perte de recettes résultant pour l'État de la modification visant à préciser le périmètre des employeurs et les salariés agricoles mentionnés dans les dispositions de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du même dispositif est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Bourdin.
