Intervention de Joël Bourdin

Dans le VI de l'article 1er du projet de loi, est ajouté un 4° destiné à intégrer les modifications qui ont été apportées à l'article L. 722-20 du code rural par l'article 35 de la loi d'orientation agricole.

Le champ d'application de la durée du travail est déterminé par l'article L. 713-1 du code rural en référence à l'article L. 722-20 du code rural qui détermine le champ d'application du régime de protection sociale agricole.

L'amendement n° 244 a pour objet de préciser le périmètre des employeurs et salariés agricoles mentionnés dans les dispositions de la présente loi.

Cet amendement nous paraît indispensable pour leur permettre de bénéficier des mesures nouvelles et pour assurer l'égalité de traitement de tous les salariés agricoles devant la loi.