L'amendement n° 105, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et Cazeau, Mmes Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne et Khiari, MM. Repentin, Frimat, Godefroy, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du IX de cet article, remplacer les mots :
avant le 31 décembre 2008
par les mots :
au 1er janvier 2008
La parole est à Mme Nicole Bricq.