Intervention de Nora Berra

Monsieur Gournac, j’ai été sensibilisée aux difficultés que peuvent rencontrer les étudiants avec leur régime de sécurité sociale.

Ces difficultés, notamment de délais de remboursement, étaient en grande partie liées à la mise en place de la carte Vitale avec photo, qui a fortement impacté le fonctionnement des mutuelles.

La procédure qui présidait jusqu’alors à l’obtention de la carte Vitale était source de dysfonctionnements : un jeune ne pouvait faire sa demande de carte Vitale qu’au moment de son inscription au régime de sécurité sociale. Compte tenu de la complexité de la procédure, les remboursements prenaient du retard, le temps que l’étudiant rassemble les pièces qui lui étaient demandées.

Ces difficultés de mise en œuvre et les retards qu’elles entraînaient ont eu pour conséquence une forte augmentation du nombre de feuilles de soins papier, puisqu’il ne peut y avoir de télétransmission de feuilles de soins électroniques en l’absence de carte vitale. Il en est résulté un délai croissant pour les remboursements de ces feuilles de soins papier et un nombre croissant de réclamations.

Désormais, les cartes Vitale sont délivrées aux jeunes dès qu’ils atteignent l’âge de seize ans, donc avant leur affiliation aux mutuelles d’étudiants. Ce changement devrait permettre d’éviter le recours aux feuilles de soins papier, ainsi que les retards de remboursement.

La principale cause de dysfonctionnement devrait donc disparaître et les délais de remboursement diminuer.

D’autres facteurs expliquent cependant les difficultés qui entourent le fonctionnement des régimes de sécurité sociale étudiante.

Par exemple, malgré la mise en place d’une procédure de mutation inter-régimes en partie automatisée, la nature même du « régime étudiant », régime de passage qui impose à chaque étudiant de choisir chaque année sa mutuelle, est source de difficultés opérationnelles que les modalités de gestion devront prendre davantage en compte.

En effet, les droits ne peuvent être ouverts qu’après que l’établissement d’enseignement a fait connaître à la mutuelle et à la caisse primaire d’assurance maladie de rattachement le choix fait par l’étudiant.

Par ailleurs, la mobilité des jeunes, qui changent fréquemment d’adresse ou de lieu d’étude et sont de plus en plus souvent amenés à faire des séjours à l’étranger dans le cadre des nouveaux programmes, augmente les difficultés de gestion des mutuelles d’étudiants.

Pour améliorer cette situation, la convention d’objectifs et de gestion entre l’État et la CNAMTS, la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, prévoit de forts engagements sur la qualité de service, notamment en termes de délai de remboursement des soins de santé, d’accueil téléphonique, de délais de réponse aux réclamations, engagements qui s’appliquent aux mutuelles délégataires du régime obligatoire comme aux caisses primaires d’assurance maladie.

Toutes ces évolutions devraient permettre d’éviter dans l’avenir les nombreux dysfonctionnements que vous soulignez, monsieur le sénateur.