Intervention de Raymonde Le Texier

Cet amendement tend à insérer dans le projet de loi une précision qui ne se trouve, pour le moment, que dans l'exposé des motifs.

Nous avons pris note avec intérêt des intentions du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de régler enfin la dette de l'État à la sécurité sociale. L'expérience prouve cependant qu'il n'est pas inutile que le législateur fasse montre de vigilance dans ce domaine. Bien entendu, une loi ne peut qu'ordonner ; le ministère des finances dispose.

Le Gouvernement ayant décidé d'honorer sa dette de plus de 5 milliards d'euros à l'égard de la sécurité sociale, nous craignons qu'il ne se considère comme quitte et pour longtemps. Or, aux termes de ce projet de loi, un montant prévisible de 7 milliards d'euros d'allégements pourrait s'ajouter aux 20 milliards d'euros annuels d'exonérations.

Il ne faudrait pas qu'une nouvelle dette de l'État se forme et perdure, dette qui servirait ensuite à nous expliquer que, si le déficit de la sécurité sociale est si important, c'est en raison de l'irresponsabilité des malades, en conséquence de quoi il faudrait amplifier les déremboursements, pénaliser les malades atteints d'affections de longue durée et instaurer une franchise d'une centaine d'euros...

Nous aimerions donc connaître le processus de compensation par l'État ainsi que l'échelonnement des paiements correspondants, afin d'éviter les creux de trésorerie, et, surtout, l'accumulation de nouveaux retards préjudiciables à des comptes sociaux auxquels nos collègues de la majorité sont si attachés.