Intervention de Christine Lagarde

Conformément à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale issu de la loi Veil de 1994, le Gouvernement compensera à l'euro près l'ensemble des dépenses prévues aux termes de ce texte. Point n'est besoin d'ajouter cette précision dans ce projet de loi. L'exposé des motifs et la référence à l'article susvisé suffisent pour ce faire.

Par conséquent, madame Le Texier, je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° 170, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.