Intervention de Michel Charasse

Je sais Mme Le Texier suffisamment compétente dans ce domaine pour ne pas penser une seconde qu'elle aurait souhaité réécrire ce qui figurait déjà dans la loi : elle a simplement voulu obtenir enfin que le paiement soit effectué.

Monsieur le rapporteur général, on ne peut pas accepter que l'État accumule des dettes tous azimuts, y compris des dettes à l'égard des régimes obligatoires de sécurité sociale.

À cet instant, je veux féliciter M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales parce que les travaux qu'il a réalisés récemment sont très intéressants et très « fouillés ».

Quoi qu'il en soit, il faudra bien arriver un jour à ce que la représentation nationale obtienne enfin que l'État honore ses dettes, un point c'est tout !

On peut prévoir un délai d'un an, de deux ans ou le délai de la prescription habituel ; la commission des affaires sociales est plus compétente que moi en ce qui concerne la prescription en matière de créances de la sécurité sociale. Il faut que, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, une disposition oblige l'État à payer.

Madame le ministre, je ne veux pas ajouter à vos soucis actuels. Votre collègue M. Woerth a dit récemment - je parle sous le contrôle de M. Vasselle - qu'un versement de 5 milliards d'euros serait effectué dans les plus brefs délais.