Intervention de Alain Vasselle

En ma qualité de rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je souhaite vous apporter quelques précisions, mes chers collègues.

Monsieur Charasse, l'amendement n° 170 ne garantirait absolument pas l'application du principe de compensation. Il est superfétatoire. Il tend simplement à appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité pour l'État d'honorer ses dettes.

Par ailleurs, les propos tenus par Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, confirmés par Mme le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, marquent une rupture très nette : engagement est pris d'honorer la dette sur l'exercice à venir à hauteur de 5, 1 milliards d'euros. C'est une première depuis longtemps puisque l'État avait traîné des pieds pour respecter ses engagements.

Pour ce qui concerne maintenant les intérêts moratoires, ils sont pris en compte par l'État puisque, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, nous avons inscrit une ligne de recettes correspondant au paiement par l'État des intérêts moratoires aux alentours de 600 millions d'euros.

Enfin, monsieur Charasse, vous qui appartenez à la commission des finances, vous parlez d'or. Quitte à mettre le doigt sur une plaie, je rappellerai en cet instant que le rapporteur que j'étais au moment où nous avons examiné le projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale avait proposé un amendement visant à introduire une disposition aux termes de laquelle les compensations seraient payées à l'euro près. Mais le Sénat, dans sa majorité, n'a pas souhaité aller jusque-là.

Je constate cependant que, petit à petit, nous avançons dans la bonne direction. Un climat de confiance tend donc à s'installer entre le Gouvernement et le Parlement au moment où sont élaborées les lois de finances et de financement de la sécurité sociale.