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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 26 juillet 2007 à 9h45
Travail emploi et pouvoir d'achat — Article 1er
Christine Lagarde, ministre :
Deux dispositions du code du travail répondent déjà à la question que vous posez, madame le sénateur : l'article L. 212-4-4 du code du travail prévoit déjà la possibilité de renvoyer aux partenaires sociaux le soin de déterminer un volume d'heures complémentaires pouvant, dans ce cas, être porté jusqu'au tiers de la durée stipulée au contrat - et donc n'être pas limité à 10 % - et, par ailleurs, l'article L. 212-4-9 du même code permet lui aussi, d'ores et déjà, à un salarié à temps partiel de bénéficier d'une priorité pour un retour vers un temps plein.
L'avis du Gouvernement est par conséquent défavorable.
