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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 juillet 2007 à 9h45
Travail emploi et pouvoir d'achat — Article additionnel après l'article 1er, amendement 151
Michèle André, présidente :L'amendement n° 151 rectifié, présenté par Mme Sittler et Procaccia, MM. Grignon et Richert, Mme Mélot et Keller et MM. Houel et P. André est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « locaux » est supprimé.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
