Intervention de Catherine Procaccia

Il s'agit, par cet amendement, de rétablir une disposition relative aux établissements publics locaux, que nous avons déjà votée au Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006 mais qui a été invalidée depuis.

Il s'avère que les chambres de métiers et de l'artisanat, qui gèrent les dispositifs concernés pour le compte des régions, sont juridiquement des établissements publics d'État. Pour lever toute ambiguïté, il convient donc de profiter de la discussion du présent projet de loi pour rétablir une telle précision.