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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 26 juillet 2007 à 9h45
Travail emploi et pouvoir d'achat — Articles additionnels avant l'article 2 ou après l'article 13
Christine Lagarde, ministre :
Il émet un avis défavorable, pour les motifs qui ont été invoqués par M. le rapporteur général.
J'ajoute que, s'agissant de la prise en charge par l'employeur du coût du transport en région d'Île-de-France, la disparition de la référence au taux plafond de 50 % résulte simplement du travail de recodification effectué actuellement. Conformément à la demande du Conseil d'État, cette disposition a été insérée dans la partie règlementaire du code du travail, comme toutes les mesures relatives aux taux. Il ne s'agit en aucun cas, de la part du Gouvernement, d'une quelconque intention de diminuer la prise en charge par l'employeur d'une partie des frais de transport.
