Intervention de Jacques Mézard

Monsieur le ministre, je souhaite attirer l’attention sur la nécessité de renforcer les droits du consommateur en matière de démarchage téléphonique.

Aux termes de l’article 38 de la loi dite « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, toute personne physique « a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur. »

Ce droit figure également dans le code des postes et des communications électroniques, dont l’article R. 10 dispose que toute personne qui en fait expressément la demande, peut s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles lors d’opérations de prospection directe.

Face à des pratiques commerciales de plus en plus « agressives » de nombreuses sociétés de télémarketing qui n’hésitent pas à appeler les personnes plusieurs fois dans le même mois, et à des horaires inopportuns – en soirée ou le week-end –, et à un accroissement inquiétant des démarchages téléphoniques, il paraît nécessaire de renforcer les droits du citoyen, qui devrait pouvoir ne plus être importuné chez lui, contre son gré, et ne plus être assailli d’offres et d’informations commerciales diverses qu’il n’a pas sollicitées, et ce d’autant plus que les personnes âgées et vulnérables deviennent la cible privilégiée de ces démarchages proches du délit d’abus de faiblesse ; je pense, en particulier, aux nombreuses victimes de sociétés effectuant des travaux en vue de réaliser des économies d’énergie.

Il n’est pas juste qu’il incombe au citoyen de s’opposer expressément à ce que de telles données soient transmises à des sociétés et utilisées à des fins de télémarketing. Il serait bien plus logique et plus équitable que la législation prévoie, à l’inverse, que le citoyen consommateur doive donner expressément son accord pour que ses données personnelles puissent être utilisées à des fins commerciales, tels la prospection et le démarchage, et que, à défaut, ses données soient réputées strictement confidentielles et ne puissent en aucun cas servir à des fins commerciales.

À tout le moins, une information écrite rappelant les droits du consommateur à refuser le démarchage téléphonique devrait impérativement figurer sur chaque facture téléphonique.

Il paraît en effet indispensable, d’une part, de mieux protéger les consommateurs contre les pratiques agressives et abusives et, d’autre part, de faire en sorte que le droit à la tranquillité et à ne pas être importuné chez soi soit indéniablement reconnu et respecté.

Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre afin que les droits des consommateurs, en général, et leur droit à la tranquillité en particulier, soient respectés ?