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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 juillet 2007 à 9h45
Travail emploi et pouvoir d'achat — Articles additionnels avant l'article 2, amendement 256
Michèle André, présidente :L'amendement n° 256, présenté par M. Dassault est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 442-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les troisième (2.) et quatrième (3.) alinéas sont supprimés ;
2° Le cinquième alinéa (4.) est ainsi rédigé :
« 4. La réserve spéciale de participation est égale au tiers du bénéfice après impôt. »
La parole est à M. Serge Dassault.
