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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 26 juillet 2007 à 9h45
Travail emploi et pouvoir d'achat — Articles additionnels avant l'article 2
Philippe Marini, rapporteur général :Elle a même fait l'objet d'un vote.
M. Serge Dassault se fonde sur le principe des trois tiers, selon lequel le bénéfice serait affecté en trois parts égales : pour les salariés, sous forme de participation et d'intéressement, pour les actionnaires, sous forme de dividendes, pour l'entreprise, sous forme d'investissement. Telle est la constance de son credo.
Grâce à l'amendement qui avait été adopté lors de l'examen du texte qui allait devenir la loi du 30 décembre 2006, l'article L. 442-6 du code du travail prévoit que la base de calcul de la réserve spéciale de participation « peut » être le tiers du bénéfice net fiscal.
L'initiative de Serge Dassault a été fructueuse mais elle s'est traduite par une disposition qui est pour le moment facultative.
Sa démarche d'aujourd'hui conduirait à une disposition normative, c'est-à-dire obligatoire pour toutes les entreprises concernées.
La question mérite d'être analysée et il convient d'entendre les réactions du Gouvernement à ce sujet.
