Intervention de Christine Lagarde

Comme je l'ai précisé dans la discussion générale, le Gouvernement reste ouvert à tous les mécanismes qui encourageront un capitalisme plus participatif. En effet, le capitalisme participatif, tel qu'il a été encouragé par les modifications sur le régime de la participation que nous avons adoptées au mois de novembre dernier, est une façon intelligente de faire participer tous les acteurs de l'économie à l'entreprise et à la production de richesses.

Cela étant dit, cet amendement transformerait en obligation ce qui est aujourd'hui une faculté : actuellement, toute entreprise peut déroger à l'article L. 442-2 du code du travail et mettre en place une réserve spéciale de participation qui déroge à la formule inchangée, vous l'avez rappelé, depuis très longtemps.

Faut-il rendre obligatoire un système qui est facultatif et que toute entreprise peut adapter ?

Cela ne me paraît pas souhaitable. D'une part, pour les raisons d'attractivité qui ont été évoquées par M. le rapporteur général. D'autre part, parce que tous les secteurs ne sont pas logés à la même enseigne : les entreprises ne fonctionnent pas toutes selon le même mécanisme et les salariés ne sont pas tous rémunérés de la même façon.

Pour toutes ces raisons, et au nom d'un principe de liberté, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 256.

En revanche, il est favorable à ce que la RSP, dans ses modes de calcul et ses implications, soit examinée par le Conseil supérieur de la participation, présidé par M. Franck Borotra. Le dispositif que vous proposez est une des pistes qu'il devra explorer.