Intervention de Éric Besson

Monsieur le sénateur, de nouveau, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Frédéric Lefebvre, qui m’a chargé de vous transmettre sa réponse.

Vous soulignez la nécessité de renforcer les droits du consommateur en matière de démarchage téléphonique face au développement de pratiques commerciales de plus en plus agressives, notamment à l’égard de personnes vulnérables.

Le Gouvernement est très sensible à cette question. Des réponses existent déjà en la matière, mais les travaux se poursuivent.

Tout d’abord, aux termes de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque citoyen dispose du droit de s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection commerciale. La mise en œuvre de ce droit se traduit concrètement par l’obligation faite à tous les opérateurs de téléphonie de proposer à leurs abonnés de s’inscrire sur une liste d’opposition. Cette inscription signifie que les coordonnées téléphoniques des abonnés concernés ne doivent pas être communiquées à des entreprises commerciales en vue de réaliser de la prospection directe. Cependant, tous les fichiers utilisés dans des opérations de prospections ne sont pas issus de l’annuaire téléphonique, mais sont souvent constitués par les entreprises elles-mêmes.

C’est pourquoi, l’an dernier, le ministre en charge de la consommation a souhaité étendre le droit d’opposition aux fichiers constitués par les entreprises commerciales aux fins de prospection téléphonique. Un groupe de travail a été créé et les fédérations professionnelles représentatives du secteur ont accepté de mettre en place une liste d’opposition sur laquelle les consommateurs pourront s’inscrire facilement. La mise en place de cette liste d’opposition est prévue au premier semestre 2011 ; elle constituera une protection supplémentaire pour lutter contre les démarchages téléphoniques intrusifs.

S’agissant des pratiques commerciales agressives, je rappelle que la transposition de la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales, réalisée dans le cadre de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite « loi Chatel », et de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, a considérablement renforcé la protection du consommateur contre les agissements abusifs de certaines entreprises commerciales.

Désormais, le code de la consommation interdit et sanctionne tant les pratiques commerciales trompeuses que les pratiques commerciales agressives. Ces nouvelles dispositions, assorties de peines délictuelles, viennent compléter les règles existant en matière d’abus de faiblesse et visent tous les procédés de vente, au titre desquels figurent les sollicitations par téléphone. J’ajoute que les agents de la direction générale de la concurrence, de consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, sont compétents pour la recherche et la poursuite de ces nouvelles infractions.