Intervention de Christine Lagarde

Monsieur Dassault, personne ici ne souhaite être désinvolte à l'égard d'une proposition généreuse fondée sur une pratique intelligente et généreuse de la répartition des profits au sein d'une entreprise prospère à capitaux familiaux.

Mais nous avons fixé le principe selon lequel nous ne souhaitions pas modifier les dispositions du code du travail au détour d'un texte qui est par essence de nature fiscale.

En outre, nous avons débattu ici même en novembre 2006, durant des jours et des nuits, sur la participation et sur les stock-options. Grâce à la commission des affaires sociales, à la commission des lois et à la commission des finances, dont vous étiez le rapporteur, nous avions eu de longs débats, éclairés par les travaux préparatoires du Conseil supérieur de la participation. Nous avions abordé dans le détail toutes ces questions. Dans sa sagesse, la Haute Assemblée n'avait pas souhaité rendre ce processus obligatoire, mais simplement facultatif.

La réserve spéciale de participation des salariés, telle qu'elle est prévue à l'article L. 442-2 du code du travail, est obligatoire. Par la suite, chaque entreprise est libre de compléter cette réserve si elle le souhaite. C'est un principe de liberté.

Enfin, il y va de l'attractivité de notre territoire. Si l'on se met à enfermer dans des règles extrêmement rigides les mécanismes de répartition des profits des entreprises, je crains que l'on ne soit pas particulièrement attractif pour ceux dont la vocation n'est pas de poser des règles de gouvernance au sein des entreprises non plus que dans l'économie en général - je pense en particulier aux Anglo-Saxons. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle a été créée il y a un an la Fondation pour le droit continental, dont l'objet est de soutenir les processus français de gouvernance des entreprises et de réglementation de l'économie.

Monsieur le sénateur, je prends solennellement l'engagement de demander au Conseil supérieur de la participation de réexaminer ces dispositions et de faire part de ses conclusions à la commission nouvellement désignée qui, sous la présidence de M. Jacques Attali, fera des propositions sur la modernisation de notre économie. Je prends l'engagement que ce débat reprendra et que les propositions que vous faites seront examinées dans le cadre de ce débat sur la modernisation de l'économie française.

Pour toutes ces raisons, monsieur le sénateur, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.