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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 juillet 2007 à 9h45
Travail emploi et pouvoir d'achat — Article 2, amendement 201
Michèle André, présidente :L'amendement n° 201 rectifié, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste -UDF est ainsi libellé :
Compléter cet article par un III et un IV ainsi rédigés :
III. - Après l'article L. 241-16 du code de la sécurité sociale est inséré un article L. 241-17 ainsi rédigé :
« . Les salaires mentionnés au 36° de l'article 81 du code général des impôts ouvrent droit, dans des conditions et limites fixées par décret, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à la rémunération versée. »
IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de la réduction de cotisation prévue au III est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.
