Intervention de Philippe Marini

S'agissant des amendements n° 70 et 71, la commission émet un avis défavorable, puisqu'ils visent soit à supprimer le dispositif, soit à en restreindre le champ.

Quant à l'amendement n° 201 rectifié, tout en comprenant bien les intentions de ses auteurs, nous craignons que la mesure ne soit relativement onéreuse. C'est ce qui nous fait hésiter et solliciter son retrait.